Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... d'un contrat de travail semble être la possibilité pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son ... s'agissait donc pas de prendre en compte la possibilité pour l'employeur d'organiser le cadre de travail, comme en ... les manquements ) est quant à elle assez large pour couvrir ce cas de figure. Un infléchissement a ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... que l’inculpé a déjà été, dans le passé, condamné pour des actes criminels autres que ceux pour lesquels il est jugé actuellement, dans le but de ... A. Le droit français et la possible remise en cause du principe d’impartialité. Le droit français ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... dans la branche pénale du domaine judiciaire, sans pour autant couvrir tous les aspects de la procédure ... pénale allemande) énonce en effet l’obligation pour le juge d’informer les parties d’une future audition ... 11 du code de procédure pénale conduit à l’effacement pour les parties au procès et pour leurs conseils de tout ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... La CCTV n’est autre que le terme anglais employé pour désigner la vidéosurveillance ( closed-circuit ... publique dans l’exercice de ce droit» par exemple pour des raisons de sûreté, santé, sécurité publique, ce ... 1999, EWCA Crim 212) si la qualité de l’image est très bonne, alors que d’autres fois la preuve apportée par ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait ... que le non respect des droits de l’homme ne soit pas une cause de refus d’exécution dans la décision cadre, les ... la mauvaise foi En vérifiant si la demande est faite de bonne foi et dans les intérêts de la justice (Article ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... conviction et donc le fondement de la décision finale. Pour limiter la portée de l’atteinte aux droits de la ... propose ainsi un recours plus systématique à la vidéo pour que la défense interroge les témoins anonymes. Ces ... n’est pas de droit et le juge a une certaine latitude pour décider de recourir à cette mesure. Arguments contre ...A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vesti qui a été condamné par la justice russe pour diffamation pour avoir qualifié de « néofasciste local » un personnage public. La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le cadre d’un débat politique ...
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... sur les acteurs internationaux qui doivent s’associer pour prévenir et condamner ces crimes d’un nouveau genre ... réellement nécessaire de créer un cadre juridique pour des crimes clairement identifiés commis sous une forme ... ni la qualité de l’enquête ce qui nuit à la bonne communication de ces résultats aux autres Etats. ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... nette entre les races nonobstant la possibilité pour les individus de cocher plusieurs cases s’ils se ... qu’entre deux races supposées différentes. C’est pour cela que la collecte d’informations statistiques aux ... injustement refuser des emplois. Un modèle remis en cause ? Ironiquement, à l’heure où les statistiques de ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... bel et bien acquises (A), sont finalement remises en cause par le BVerfGE le 15 décembre 2015 au nom du respect ... de l’après-guerre. En 1971, le BVerfGE explicita pour la première fois la primauté des sources primaires et ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht