L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protéger, sous certaines conditions, le propriétaire de bonne foi, qui empiète sur la parcelle voisine lors de sa ... l’autre solution sont problématiques car elles ont pour conséquence une perte économique due à la ... contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et ...
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... savent comment convaincre la clientèle potentielle. Pour cette raison, le droit de la consommation intervient ... §46 de la décision « qu’un stand, tel que celui en cause au principal […] sur lequel [le professionnel] exerce ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... dématérialisé les concepts de lieu et de temps pour l'exécution de certaines prestations : preuve en est ... du travailleur, ainsi que des risques non négligeables pour sa santé. Selon des chiffres récents, 45% des ... avocate en droit social, le définit comme « le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... dématérialisé les concepts de lieu et de temps pour l'exécution de certaines prestations : preuve en est ... du travailleur, ainsi que des risques non négligeables pour sa santé. Selon des chiffres récents, 45% des ... avocate en droit social, le définit comme « le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ... réserve américaine. Cet exemple sert de point de départ pour tenter de cerner les positions réciproques des ... conditionnelle des réserves pose problème en mettant en cause l'objectivité des droits intangibles protégés par ...
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... roquencourt Résumé : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est apparu un nouveau statut, ... internationale » [1] . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ... sont en charge de leur exécution. Ces accords soumettent pour une grande part le régime de détention au droit ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... justice de l’Union européenne se reconnait compétente pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans ... de nombreux migrants arrivent aux portes de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse donnée par certains pays ... européenne des droits de l’homme), la Cour remet en cause le refoulement intra européen permis par le système ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les logiciels de caisse devront être certifiés conformes pour lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de ... été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la fraude à la TVA. Les deux systèmes ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . ... environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de figure, c’est le ... Elle reconnaît « l’euthanasie comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de ...
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la ... fallu attendre cinq ans de négociations internationales pour qu’enfin le 11 décembre 1997 à Kyoto au Japon, plus ... Par exemple, il s’agit d’une réduction de 7% pour les Etats-Unis et de 8% pour l’Union européenne. ...