ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... un ‘préjudice économique dérivé’ (F. Bélot, « Pour une reconnaissance de la notion de préjudice ... d’une action en responsabilité extracontractuelle pour négligence. En droit français, la notion n’est ... ‘patrimonial’, si bien que ce manque d’uniformité a pour conséquence l’application de régimes de réparations ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... dont elles pourraient avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations devant le juge. ... (…) qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation ». La durée de ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... de travail. De plus internet est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet ... également une source d’improductivité redoutable pour les salariés qui butinent sur le net plutôt que de se ... ce que cette seconde activité « ne compromette pas la bonne exécution de son travail au DOT ». Le règlement ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... française n°00 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend ... le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation de marque commerciale, fausse ... des produits, la preuve d’une réelle confusion, la bonne foi du défendeur en adoptant sa propre marque, la ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... devant une juge civile de la division supérieure de Poona pour délit de diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit ... On peut se demander si la véritable garantie d’une bonne administration de la justice à cet égard ne réside ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être indépendantes afin d’assurer à la ... contre les discriminations est devenue un enjeu majeur pour les sociétés modernes car celles-ci revêtent les ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... commerciales, l’intérêt d’une offre irrévocable pour le destinataire est qu’il dispose ainsi d’une ... commun des contrats créait dans certains cas un dommage pour le destinataire qui s’était reposé sur cette offre. ... légitime que le promettant a suscité à son égard) pour remédier à des situations désavantageuses pour le ... Mot-clés: