Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... justice de l’Union européenne se reconnait compétente pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans ... de nombreux migrants arrivent aux portes de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse donnée par certains pays ... européenne des droits de l’homme), la Cour remet en cause le refoulement intra européen permis par le système ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les logiciels de caisse devront être certifiés conformes pour lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de ... été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la fraude à la TVA. Les deux systèmes ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . ... environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de figure, c’est le ... Elle reconnaît « l’euthanasie comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de ...
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la ... fallu attendre cinq ans de négociations internationales pour qu’enfin le 11 décembre 1997 à Kyoto au Japon, plus ... Par exemple, il s’agit d’une réduction de 7% pour les Etats-Unis et de 8% pour l’Union européenne. ...
La définition de la grève
... droits. <!--break--> La France est célèbre pour la profusion et l'ampleur de ces mouvements sociaux qui ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien d'obtenir gain de cause sur les prétentions des employés et non de ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... un ‘préjudice économique dérivé’ (F. Bélot, « Pour une reconnaissance de la notion de préjudice ... d’une action en responsabilité extracontractuelle pour négligence. En droit français, la notion n’est ... ‘patrimonial’, si bien que ce manque d’uniformité a pour conséquence l’application de régimes de réparations ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... dont elles pourraient avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations devant le juge. ... (…) qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation ». La durée de ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... de travail. De plus internet est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet ... également une source d’improductivité redoutable pour les salariés qui butinent sur le net plutôt que de se ... ce que cette seconde activité « ne compromette pas la bonne exécution de son travail au DOT ». Le règlement ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... française n°00 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend ... le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation de marque commerciale, fausse ... des produits, la preuve d’une réelle confusion, la bonne foi du défendeur en adoptant sa propre marque, la ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... devant une juge civile de la division supérieure de Poona pour délit de diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit ... On peut se demander si la véritable garantie d’une bonne administration de la justice à cet égard ne réside ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation