La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... espagnoles visant à protéger leurs langues officielles. Pour la première fois, la Cour fait référence à la ... mondiale. Pourtant, La Cour de Justice saisit son contenu pour redéfinir et enrichir un objectif européen – ... l’arrêt du 5 mars 2009, la Commission ne remet pas en cause l’existence de l’objectif. Le débat porte sur sa ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... représente désormais un instrument incontournable pour lutter contre le réchauffement climatique. La France a ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... une reconnaissance de responsabilité d'une multinationale pour ses activités en dehors du territoire des Etats-Unis. A ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de retraite, certaines mesures ont été adoptées pour permettre la prise en compte de la situation ... au travail. Ces mesures sont aujourd’hui remises en cause, le seul critère du sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour origine le numéro croissant de suicides d’employés ... passé le pas de la qualification d'accident du travail pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de ... de travail au sein de l'entreprise, une telle relation de cause à effet permettant de qualifier le suicide d'accident ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et ... de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles ... être protégée dans ce pays, mais cela ne remet pas en cause l’enregistrement international et la possibilité ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... économique en équilibrant les coûts et avantages, pour les parties au contrat. Ainsi, le droit américain favorise l’octroi de dommages-intérêts pour sanctionner l’inexécution de ses obligations ... cet arrêt, rappelle que l’obligation de contracter de bonne foi s’applique implicitement à toute partie au ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots ... La définition du crime de génocide est donnée pour la première fois dans la Convention pour la prévention ... CPI, les membres du groupe sont pris pour cible non pas à cause de ce qu’ils font, comme administrer un territoire ou ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition