La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de suprématie du droit ... Si les provisions clés de la loi ont été suspendue pour violation de la suprématie du droit fédéral, c’est ... Etats Unis, la commission d’une infraction constitue une cause d’expulsion pour trouble à l’ordre publique. Or le ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant pour la première fois le terme même de « handicap » et ... ci-après appelé « ADA »), entend combattre. L’ADA a pour but de rendre la société américaine plus accessible ... ait refusé de les employer au sein de la compagnie, à cause de leur myopie. Aucun organisme ne s’étant vu ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... de Code civil européen est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des ... réputé formé, en particulier faut-il qu’il y ait une cause, une consideration ? N’est-ce pas un obstacle à la ... comme la liberté contractuelle ou encore le principe de bonne foi. La deuxième partie serait dédiée à la ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et d’efficacité, ce mode de ... pallier cette carence, les associations et syndicats ont pour la plupart élaboré des chartes ou codes de conduite ... appréciable se fonde sur les principes de volonté et de bonne foi des parties. Pour conclure, la médiation ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... sénateurs – qu’est saisi le Conseil constitutionnel pour décider de la conformité de la loi non encore ... partie à l’instance pourrait ne pas soulever ce moyen pour différentes raisons, sans remède possible pour le ... deuxième question concerne la nature de la disposition en cause. Le droit français utilise les termes de « ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... ont développé des approches plus ou moins similaires pour tenter de répondre à ce sujet, parfois controversé. ... Le ‘Marché commun’ est une expression coutumière pour les européens qu’ils l’utilisent pour qualifier le ... relatives à la commercialisation des produits en cause doivent être acceptés dans la mesure où ces ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... fédéral apporte donc une autre source de complication pour le principe de reconnaissance des jugements à laquelle ... de plein droit dans les autres Etats membres, pour leurs effets exécutoires et non exécutoires. Le ... Ct. 2584). La Cour Suprême n’a cependant pas remis en cause l’interprétation de la Full Faith and Credit Clause ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... hôpital sont l'occasion de partager un repas à « la bonne franquette », à des prix modérés. Ils servent une ... son smartphone le temps d’une après-midi, pour le plus grand bien de tous. Les Grands Voisins sont ... quant à notre futur. Lieux culturels à découvrir MCEI Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les ait formellement consacrés, ne peuvent être remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit une frontière. ... seuls juges de l’opportunité de sa mise en œuvre : pour garantir la libre circulation des personnes, il semble ... rogatoires dans d’autres Etats. Cela participe d’une bonne administration de la justice et devrait renforcer la ...
Mot-clés:
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Les règles relatives à la matière matrimoniale restent pour l’essentiel les mêmes que dans le règlement B II. D’ailleurs selon le Guide pratiqué pour l’application du nouveau Règlement B II (« Le ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...