Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter contre l'impunité et juger les auteurs des ... tribunal a reaffirmé dans une ordonnance sa compétence pour assumer cette procédure du fait des points de connexion ... d'exercice de la compétence des juridictions espagnoles pour juger un crime interdit par des Conventions ... Mot-clés:
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le réseau Internet, le législateur russe ... (abréviation désignant le service fédéral pour la supervision des communications, des technologies de ... tolèrent-ils des entorses aux libertés individuelles pour satisfaire d’autres exigences au caractère plus ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... affirme que « toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ». Cette disposition est ... de cette représentation afin de déterminer les litiges pour lesquels l’assistance d’un avocat est nécessaire pour maintenir un procès équitable ou ne pas violer le Due ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... liées aux examens génétiques. Cette loi réaffirme pour ce faire la consécration de certains droits ... lié aux conditions spécifiques de l’activité en cause. ») L’interdiction des discriminations génétiques ... au droits fondamentaux) , ce qui est une très bonne chose, mais la précision a parfois du bon.. De plus, ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de celui-ci, les juridictions allemandes sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, ... H. Rumsfeld, ancien secrétaire à la Défense américain, pour crime de guerre (Le monde, 15 novembre 2006 ; ... Internationale (CPI), institution permanente compétente pour juger des crimes les plus graves qui touchent la ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de suprématie du droit ... Si les provisions clés de la loi ont été suspendue pour violation de la suprématie du droit fédéral, c’est ... Etats Unis, la commission d’une infraction constitue une cause d’expulsion pour trouble à l’ordre publique. Or le ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant pour la première fois le terme même de « handicap » et ... ci-après appelé « ADA »), entend combattre. L’ADA a pour but de rendre la société américaine plus accessible ... ait refusé de les employer au sein de la compagnie, à cause de leur myopie. Aucun organisme ne s’étant vu ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... de Code civil européen est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des ... réputé formé, en particulier faut-il qu’il y ait une cause, une consideration ? N’est-ce pas un obstacle à la ... comme la liberté contractuelle ou encore le principe de bonne foi. La deuxième partie serait dédiée à la ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et d’efficacité, ce mode de ... pallier cette carence, les associations et syndicats ont pour la plupart élaboré des chartes ou codes de conduite ... appréciable se fonde sur les principes de volonté et de bonne foi des parties. Pour conclure, la médiation ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur