LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... Act (GLBA), du nom de ses trois principaux initiateurs, a pour ambition de réformer et moderniser le domaine des ... de ces établissements. La fusion des entreprises a pour inévitable conséquence la mise en commun et ... et cette perspective n’était pas des plus rassurantes pour les consommateurs. En conséquence, les rédacteurs ont ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... s’est engagé à respecter cette dernière. Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du ... condamné à une peine d’emprisonnement perpétuelle pour homicide et avait donc été déchu de son droit de vote ... CEDH, la législation française ne serait pas remise en cause, grâce à ses caractères temporaires et ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de traitement en raison de leur conviction radicale pour accéder à des biens et des services. Cela risque ... soient pris en considération, cela reste secondaire pour la conclusion du contrat. C’est le cas des contrats de ... la directive s’applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce qui ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... qu’il n’y paraît. Impressionnant voire effrayant pour le jeune public durant les premières minutes, on ... la fascination observée par les petits spectateurs pour celui qui découvre la ville de Noël. Les enfants ... les Noël à venir. Compte rendus de films et de séries MCEI Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 15 avril 2010) – ces derniers ont saisi la Cour pour qu'elle reconnaisse la violation des articles 8 et 14 de ... couples de même sexe, privant par là-même l’État en cause de sa marge d'appréciation. Cela dit, le renvoi ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... masculins ou féminins. Le terme intersexe s’emploie pour décrire une large gamme de variations naturelles du ... naîtrait avec des caractères intersexués» et font face pour la plus part d’entre eux à de réelles difficultés ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier elle ne découle pas d’une ... sont les « connaissances normales » de la technique en cause. Il doit toutefois avoir des connaissances ... dans un métier particulier et technique, mais n’est pas pour autant un génie. Dans un arrêt rendu le 25 juin 1983, ...