La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle ... basculera dans le régime de l’enrichissement sans cause. Pour cette raison, le refus d’exécution de ... à certaines conditions, notamment le principe de bonne foi, et peut être assortie d’une indemnité de ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... n’est pas si juste que l’on croit et inversement pour le droit américain, qu’il n’est pas si injuste. Mon ... Droit d’auteur, 32 S. Cal. L. Rev. 177. (1959)). C’est pour cette raison qu’une partie de la doctrine critique le ... connaît la doctrine de « fair use » (utilisation de bonne foi ou usage légitime, loyal). Cette notion ...Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... et motifs, dans tous les domaines créatifs. Son obsession pour les souliers commence à l’âge de douze ans au Palais ... il a dessiné ses premiers croquis dans une chambre de bonne du XII e arrondissement et reste comme tous ... Daumesnil – 75012 Paris Comptes rendus d'expositions MCEI Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... condamne la capitalisation des intérêts échus pour son incompatibilité avec la lutte contre le ... italienne n°147 du 27 décembre 2013 (loi de Stabilité pour l’an 2014), modification qui va ostensiblement dans le ... du législateur italien permet de remettre fortement en cause la crédibilité des contraintes insérées dans sa ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les ... afro-américain. La CDC utilise plusieurs facteurs pour déterminer les emplacements dans les cellules à deux, ... de cellule d'une autre race est «proche de zéro pour cent ». Le CDC justifie cela en précisant que ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... apparentes les auteurs s’accordent sur ce qui est pour eux l’essentiel. C’est sur le principe même de ... juridique nationale, inévitable en cas de lacunes et cause de divergences d’interprétation et de l’échec de ... à personne et la doctrine a conscience que la « bonne démarche » pour tenir compte de tous les arguments ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de la procédure pénale, ont fait figure de référence pour la CPI, fixant des principes généraux importants ... p. 12 ; HRW, Le jugement sur le Congo est une victoire pour la justice ) et a également donné lieu à une opinion ... fondamental qui est, compte tenu des enjeux majeurs en cause, particulièrement exigé en droit international ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... attendre l'expansion politique et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris civilis” pour protéger le propriétaire contre les risques de plus en ... les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. La bonne foi est donc un fait justificatif du prêteur. ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit international. Pourtant, selon le principe de bonne foi, « un Etat qui a valablement contracté des ... à sa législation les modifications nécessaires pour assurer l’exécution des engagements pris » (CPJI ... ni la priver de ses effets. Par conséquent, si la loi en cause ne peut pas être interprétée de manière compatible ...