Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... sur-mesure, révélateur de l’objectif à desservir La différence principale entre les classes dans les schemes of ... ainsi, si le droit de vote est érigé en protection contre les abus de majorité, la privation totale ou ... privée comme en l’espèce. Cela explique sans doute la différence des seuils de la majorité qualifiée. Dans la ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... est conforme à cette logique. Ceci est une première différence, et de taille : en effet, le droit allemand ... n’entament des procès qu’à l’étranger. Une autre différence se situe dans le fait que le droit français ne ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... biologiques et la protection des ressources naturelles contre toute cause de dégradation, sans mentionner toutefois ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1382 Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 Loi de lutte contre la contrefaçon, ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
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... nouveau poste comme "végétatif", situation difficile à vivre en comparaison avec son ancien poste qui lui conférait ... encore toutes les consciences en Espagne, preuve en est la différence d’opinion entre les différents juges de cette ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est globalement considéré comme illégal. Cette différence du droit espagnol avec le droit français, comme ... contrôle de la Comission de la Propriété dans sa lutte contre la piraterie. Le ton est donné. La révision du ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... et allemande sont identiques. Elles s’opposent par contre clairement aux effets de la preuve par vraisemblance. ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne