Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... place un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la ... foi, notion jusque-là absente du droit anglais à la différence du droit français, est l'un de ces termes. ... d'intervenir dans la relation contractuelle, à la différence des juges français qui prônent une solidarité ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus récent est celui de l’affaire dite Avena (Mexique contre Etats-Unis) au cours de laquelle la CIJ a rendu deux ... verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains en tenant compte de la ... des demandes en indication de mesures conservatoires contre d’autres Etats (par exemple l’ordonnance du 15 ...
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Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... fondamentaux. En termes de régulation, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, ... Etats. Pour pallier cette imprécision de la Convention contre la Torture, les Règles Nelson Mandela, composant ... cruels, inhumains ou dégradants de la Convention contre la torture (5) : la réserve de non application en ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Louis Vuitton Malletier (LVM), marque de luxe française contre Haute Diggity Dog, une entreprise fabriquant et ... dommage (préjudice) et d’un lien de causalité. La différence principale entre concurrence déloyale et ... à posteriori est conférée au plaignant, à la différence des USA ou la protection de la marque se base ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre France du 31 mai 2005 (Requête n° 59842/00), la Cour ... et la législation française. Comment expliquer la différence d’approche d’un pays à l’autre ? Dans un ... qu’elle soit nécessaire. Sur ce point, une grande différence apparaît entre les deux systèmes juridiques. Le ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... une procédure publique et contradictoire. Mais la lutte contre la criminalité organisée met parfois en péril le ... § 51 ; D. 1997, Somm. p. 359). De plus, l’absence de contre-interrogatoire au sens de l’article 6 § 3 d CEDH ... rappelé les différentes mesures permettant au suspect de contre-interroger le témoin (A), l’auteur s’interroge ...Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... du tsunami et de Fukushima. Il affiche alors son opinion contre le nucléaire. En 2015, il affiche son soutien au ... des événements : ce ne sont pas des “fous” contre des gens “raisonnés”, “eux” contre “nous” ... la vie de Murakami. Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de cassation a posé le ... qu'une action judiciaire ne pouvait être entamée contre un État étranger qu'avec le consentement de cet ... suivante «L'introduction d'une action en justice contre un État étranger devant les tribunaux de la ...