La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre France du 31 mai 2005 (Requête n° 59842/00), la Cour ... et la législation française. Comment expliquer la différence d’approche d’un pays à l’autre ? Dans un ... qu’elle soit nécessaire. Sur ce point, une grande différence apparaît entre les deux systèmes juridiques. Le ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... une procédure publique et contradictoire. Mais la lutte contre la criminalité organisée met parfois en péril le ... § 51 ; D. 1997, Somm. p. 359). De plus, l’absence de contre-interrogatoire au sens de l’article 6 § 3 d CEDH ... rappelé les différentes mesures permettant au suspect de contre-interroger le témoin (A), l’auteur s’interroge ...Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... du tsunami et de Fukushima. Il affiche alors son opinion contre le nucléaire. En 2015, il affiche son soutien au ... des événements : ce ne sont pas des “fous” contre des gens “raisonnés”, “eux” contre “nous” ... la vie de Murakami. Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de cassation a posé le ... qu'une action judiciaire ne pouvait être entamée contre un État étranger qu'avec le consentement de cet ... suivante «L'introduction d'une action en justice contre un État étranger devant les tribunaux de la ...
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
Vincent Tessier Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni “What characterizes ... protégeant les droits de l’homme. La lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni La lutte contre le terrorisme n’est pas nouvelle en Grande-Bretagne. ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, ... du droit de l’UE ? La Libye est partie à la Convention contre la torture mais n’est pas partie à la Convention de ... dénoncent les violations des droits de l’Homme commises contre les migrants et réfugiés en Libye. Des centaines de ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... loi EGalim, vise plusieurs sujets parmi lesquels la lutte contre le gaspillage alimentaire, la réduction des déchets ... pour la santé des consommateurs (II) . I. Lutte contre le gaspillage De plus en plus, les autorités ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... tellement ces deux entités qu’il ne réussit pas à vivre une fois qu’il apprend la vérité sur ses parents. ... l’actualité. Il ne s’agit plus d’un parti contre un autre, ou d’un peuple contre un autre, mais ... de La Colline . Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... du pêcheur SA c./ Bundesrepublik Deutschland et The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame ... récemment règlement 1/2003 du 16 décembre 2002) lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Le rôle ... du droit international. Ainsi, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l´UE s´est dans un premier temps ... Mot-clés:
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... crime de génocide des autres crimes, notamment du crime contre l’humanité (C. Fournet, The Crime of Destruction ... , en tout ou en partie, un groupe […] ». Cette différence dans l’élément moral du crime de génocide ... mot pour mot la définition donnée dans la Convention contre le génocide, devenue coutumière depuis. II. ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition