De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... allemandes face à un système allemand de lutte contre le téléchargement illégal en quête ... droits d’auteur, la nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement ... membres à mettre en place des procédures adéquates contre les auteurs de contrefaçon et de ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2005 un mandat d’arrêt international pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture à ... et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce qu’elle ... violation du droit international conventionnel (convention contre la torture de 1984) et coutumier (concernant la ...
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L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... action au cours duquel plusieurs demandeurs s'assemblent contre un même défendeur pour obtenir réparation d'un ... La class arbitration est un moyen de remédier à cette différence de poids entre les parties et c’est la raison ... agir individuellement et garantissant ainsi une immunité contre des actions arbitrales dérisoires. La class ... Mot-clés:
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... StGB)[3], qui condamne la « fornication contre-nature » (« widernatürliche Unzucht ») entre ... à la Grundgesetz[6]. Elle y évoquait notamment la différence entre l’homosexualité féminine et masculine, ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... à la liberté de circulation des citoyens afin de lutter contre l’immigration irrégulière, au point de les ... rappelle ainsi sa jurisprudence selon laquelle toute différence de traitement ne constitue pas une discrimination ... 13 plaignants devant la Cour d’Appel de Paris, Radio France Internationale (RFI), publié le 26 février ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. ... 2001 instaure un système de coopération internationale contre la cybercriminalité. En 1989, le Conseil avait fait ... Etats à adopter des mesures pénales cohérentes de lutte contre la cybercriminalité. L’adoption ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La CIJ affirma cela dans un arrêt postérieur, Congo contre Belgique (2003). Sans pouvoir invoquer cet arrêt, ... international, la coutume interdit toute poursuite pénale contre un ancien chef d’Etat, sauf si l’Etat en question ... de lever l’immunité, comme dans une affaire américaine contre le président Marcos, où les Philippines avaient ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat