DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... de protéger les œuvres littéraires et artistiques contre le piratage [3] afin de pouvoir rémunérer les ... afin de prouver la date de signature. Afin de lutter contre la corruption et la falsification des donnés, les ... 26 mars 2019 le Parlement européen a adopté à 348 voix contre 248, une résolution législative sur la proposition ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... du débiteur avant même qu’une action ne soit intentée contre ce dernier : en effet, intervenant avant l’action ... ce dernier peut introduire un recours en rétractation contre la mesure s’il estime que les conditions ne sont pas ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... de fait: le licenciement, ses modalités et les recours contre celui-ci; la durée du travail, contrat à durée ... remplies, cela dépend du préjudice subi. On voit là une différence à souligner, c'est au juge français de ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... que dans le monde d’informatique. C'est la plus grande différence avec la preuve traditionnelle), prolifique (les ... moyens de preuves sans exigence de forme spéciale. Par contre, la preuve légale est souvent la preuve par écrit ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... En droit américain, la source principale de protection contre la discrimination se situe dans le Cinquième ... de la clause de protection équitable de la loi. Par contre, certaines Cours fédérales telles que le tribunal de ... le militaire comme « plateforme » de résistance contre les valeurs constitutionnelles d’égalité Or, la ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... qui organise et dirige la création de l’œuvre. La différence entre ces deux types d’œuvres réside donc ... reste toutefois importante car elle peut faire la différence dans l’analyse au cas par cas, la question de ... L’intérêt de cette distinction réside dans la différence des régimes applicables, Chaque régime ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... en exigeant au préalable dans ses arrêts Sunday Times contre Royaume-Uni (26 avril 1979) et Hentrich contre France ... aspects du principe de sécurité juridique. Outre sur la différence dans le nombre d’ aspects qu’ils ont pu ...   Mis à part cela, la jurisprudence allemande fait une différence entre vraie ( echte Rückwirkung , rétroactive) ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... en matière d’adoption Il s’agit ici de faire la différence selon que l’adoption entre dans le champ ... de l’article 14 CESDH, puisque la requérante a subi une différence de traitement par rapport aux autres ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... et l’autonomie de l’intelligence artificielle   À la différence de la libre circulation des données ... 2023 [32] . La CNIL y a prononcé une sanction pécuniaire contre Google, qui recueillait un consentement par défaut ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... de l’emploi notamment pour protéger les travailleurs contre d’éventuels licenciements abusifs. Ces mécanismes ... plus importante en Espagne qu’en France. En effet, à la différence du droit français, il apparait que le droit ...