Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... sont contraignants » 66 . C’est là également une différence fondamentale puisque l’avis consultatif de la ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... reprend CJCE, 16 décembre 1981, Pasquale Foglia contre Mariella Novello , Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045, ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... une immunité d'exécution car la procédure se déroule contre la res , l'épave inconnue, et non contre l'Espagne. Ainsi, le fondement de l'action in rem ... Etats-Unis peuvent ou non adopter des mesures coercitives contre les biens d'un Etat étranger. Le juge va se référer ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... ayant atteint cet âge en 2007, a introduit une action contre la rupture de son contrat de travail. Les deux ... acquis accordés par le KSchG (loi sur la protection contre le licenciement), ainsi que les clauses de ... Mot-clés:
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... de maintenir un équilibre entre les revenus et lutter contre les inégalités sociales. La hausse très ... roulements des effectifs et stabiliserait l’emploi. La différence de coût à subir par les entreprises devrait ... ou moins en Californie. Il faut aussi prendre en compte la différence du coût de la vie selon les États, un salaire ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... l’interrogatoire direct ( direct examination ) et le contre-interrogatoire ( cross-examination ). C’est aussi ce ... celle des adultes, et d’autre part ils ont tendance à vivre dans leur monde particulier, où ils ne distinguent ... en moyenne ils sont capables de se souvenir et de faire la différence entre ce qu'ils ont vu et ce qu'on leur a ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... culturelle et la défense des valeurs culturelles contre le jeu des forces du marché (« le juge ... à la définition de l’objectif européen. A la différence des objectifs purement nationaux, les objectifs ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... détenues par la DB et sont inaccessibles ailleurs, même contre rémunération. Les canaux de distribution tiers, ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... anglais adopte une approche plus économique. Cette différence d’approche se retrouve également dans les ... d’un statut de co-auteur emporte ainsi une différence principalement économique dans la protection de ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un procès ne sera pas équitable si sont retenus contre un individu des aveux obtenus de lui ou d’un tiers ... et il existe même des possibilités de recours contre toute décision d’expulsion. Cela est-il ... intransigeants dans l’exercice de leur contrôle, à la différence des juges français envers leurs services de ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'application général (art. L 122-5 CPI). Une telle différence peut s'expliquer par le fait que la dérogation ... l'art. 6 de la directive prévoit une protection juridique contre le contournement de toute mesure technique, qui permet ... européennes : CJUE, C-467/08, 21 oct. 2010, Padawan SL contre Sociedad General de Autores y Editores de España ...