Sur l'Equality Act 2006 Chapter 3 par Virginia Drai
... sont comparable à celle de la Haute Autorite de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalite, en France. ...Au sujet de l'arrêt Brown v. Board of Education (1954) par Marie-Amélie GOGUEL
... en 1963, et qui semble constituer un moyen de lutter contre la ségrégation sociale. ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... Les victimes ont intenté une action au Royaume-Uni contre la société kényane et la holding britannique pour ... le législateur britannique a adopté en mars 2015 une loi contre l’esclavage moderne dans la chaîne ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... Les victimes ont intenté une action au Royaume-Uni contre la société kényane et la holding britannique pour ... le législateur britannique a adopté en mars 2015 une loi contre l’esclavage moderne dans la chaîne ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... certains chefs d'accusation) et sentence bargaining (aveu contre promesse du poursuivant de réclamer une sentence plus ... drames qu'elles ont personnellement vécus et de subir un contre-interrogatoire » (l'arrêt commenté, § 28), ... Supplément n°10, A/49/10, Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, Projet de ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... avec des moyens de publicité dits classiques, tels que la radio, les journaux ou la télévision. Cette absence de ... multiplication de Codes de conduite pourrait se révéler contre-productive, et ne devrait en aucun cas remplacer un ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... respecte pas ses obligations contractuelles. La principale différence avec le concept de dommages et intérêts réside ... punitifs en droit français permettrait de lutter contre les fautes lucratives. Ces dernières sont ... punitifs semble être une solution adaptée afin de lutter contre ces fautes lucratives. En effet, il ne sera possible ...