Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... Les victimes ont intenté une action au Royaume-Uni contre la société kényane et la holding britannique pour ... le législateur britannique a adopté en mars 2015 une loi contre l’esclavage moderne dans la chaîne ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... certains chefs d'accusation) et sentence bargaining (aveu contre promesse du poursuivant de réclamer une sentence plus ... drames qu'elles ont personnellement vécus et de subir un contre-interrogatoire » (l'arrêt commenté, § 28), ... Supplément n°10, A/49/10, Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, Projet de ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... avec des moyens de publicité dits classiques, tels que la radio, les journaux ou la télévision. Cette absence de ... multiplication de Codes de conduite pourrait se révéler contre-productive, et ne devrait en aucun cas remplacer un ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... respecte pas ses obligations contractuelles. La principale différence avec le concept de dommages et intérêts réside ... punitifs en droit français permettrait de lutter contre les fautes lucratives. Ces dernières sont ... punitifs semble être une solution adaptée afin de lutter contre ces fautes lucratives. En effet, il ne sera possible ...
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... des mécanismes de convergence fiscale pour lutter contre la concurrence agressive et pour répondre à la ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... internes. DeLanney a donc engagé une action en justice contre SouthWestern Bell pour négligence, invoquant le fait ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... France A. La procédure d’accréditation américaine contre la liberté syndicale française Le premier constat ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... dans l’arrêt Smith v Hughes ((1871) LR 6 QB 597.). Par contre, aucune n’a l’obligation d’informer l’autre ... est en présence d’un contractant averti. Cette différence entre les deux droits peut s’expliquer par le ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... politico-juridique en devenir permanent et un art de vivre ensemble sur la base de la liberté de conscience (La ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... divergent sur ce point, ce qui s’explique par la différence de fonction de la clause pénale dans ces deux ... présentés, le commerçant est toujours protégé contre des clauses pénales excessives. Les cas sont donc ... sur la pression qu’en droit allemand. Il existe une différence de degré dans la crainte que procure la clause ...