Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... du lien contractuel est notamment encouragée pour lutter contre les clauses pénales, interdites en droit américain. ... critiques ont été formulées en droit américain contre l’application de la théorie, et celle-ci n’est ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... en cas d’inertie de l’administration. Dernière différence, l’« organo di controllo » devra vérifier ... Italie, ou par le biais d’une demande judiciaire. La différence réside dans la demande judiciaire car si en ... que les modifications ont été adoptées, cette différence expliquerait en partie la vision libérale ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... > Fasc. 1660, 26 Avril 2007). Il existe néanmoins une différence notable avec la sanction civile ; le droit pénal ... juridique français de protection des ayants-droit contre les atteintes au droit d'auteur par le contournement ... l'augmentation de la responsabilité de ceux qui font vivre les sites internet, les web masters. Afin d'éviter une ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... similaire au régime français est prévu, ainsi, contre les actions de ces organes de la procédure allant contre l’intérêt de la société en difficulté ou contre les intérêts des créanciers, il serait possible ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... violation de l'article 8 CEDH. Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants ...
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... du capital via la désignation d’un mandataire contre l’avis de certains actionnaires, dits ... « même si celui-ci permet une expropriation seulement contre indemnité, le montant de celle-ci serait, pour les ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... permettant de mieux contrôler la vente des produits. La différence est majeure car dans un cas, la clause restreint ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et scientifiques ». Le droit allemand établit une différence entre contenu et représentation, car ces œuvres ... des méthodes éducatives destinées aux enfants. Cette différence contenu/représentation s’est inscrite dans la ... forme. Cependant, la doctrine constate qu’il existe une différence entre le contenu théorique de ces œuvres et ...