LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... du capital via la désignation d’un mandataire contre l’avis de certains actionnaires, dits ... « même si celui-ci permet une expropriation seulement contre indemnité, le montant de celle-ci serait, pour les ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... permettant de mieux contrôler la vente des produits. La différence est majeure car dans un cas, la clause restreint ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et scientifiques ». Le droit allemand établit une différence entre contenu et représentation, car ces œuvres ... des méthodes éducatives destinées aux enfants. Cette différence contenu/représentation s’est inscrite dans la ... forme. Cependant, la doctrine constate qu’il existe une différence entre le contenu théorique de ces œuvres et ...
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... A) L'approche anglaise traditionnelle du conflit de lois contre la méthode française des règles matérielles ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... sur internet qui constituerait une fois de plus une menace contre la protection que le droit d’auteur s’efforce ... a le mérite d’être sans ambiguïté aucune. A la différence du système français, le système allemand qui ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... aux seuls domaines comptables, financiers, et de lutte contre la corruption. Toute société souhaitant adopter un ... de faciliter la protection de l’auteur de l’alerte contre d’éventuelles représailles mais aussi permettait ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour comprendre la réglementation de cet acte. La différence majeure entre la Belgique et la France demeure ... « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est ...