Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... décision de la CJUE « Verbraucherzentrale Berlin eV contre Unimatic Vertriebs GmbH » et par conséquent de cet ... et allemandes sont presque identiques, la seule différence est que la définition française inclut ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... qui n’a de cesse de limiter les voies de recours contre l’éloignement des étrangers condamnés en ... son opinion, la juge O’Leary considère que « la vraie différence entre les affaires M.A. et A.S. réside dans ... conformément à la jurisprudence de la Cour, à la différence de l’analyse généralisée et in abstracto , ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux Etats d’user ou menacer d’user de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance ... ou des entités pour mener subrepticement des actions contre d’autres Etats ou contre des ressortissants ... ou la planification des opérations du groupe. La différence avec le critère du contrôle effectif réside ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des revenus obtenus par ... sans doute précisés dans le décret ultérieur). La différence essentielle réside donc dans le traitement des ... à identifier leurs bénéficiaires effectifs. b) La différence de nature des sanctions de l’obligation La ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... de ces deux sociétés. Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. En se référant ... concerne la sanction de ce délit. Il existe toutefois une différence majeur, notamment la différence entre le délit d’initié et le manquement ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... la réforme a avant tout défini de manière plus nette la différence entre ces deux mesures en donnant à la ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... aux allocations chômage, ne se dresse pas pour autant contre le système de chômage partiel. En effet, la ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... et la France vont intégrer l’idée de lutter contre les actes portant atteinte au salarié sur son lieu de ... hostiles ou offensifs, dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation ... de l’auteur du harcèlement moral. Cependant, une différence est à noter: en France, les faits se prescrivent ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... droits de l’homme (CEDH) une procédure en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite dans la Convention ... juridictionnelle de l’Organisation »[17]. Cette différence d’approche s’explique notamment par le fait ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 chefs de crimes de guerre, dont ... d’enfant soldats au sein des FPLC ont ainsi été porté contre Ntaganda, en tant qu’auteurs direct et au titre de ... chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité à l’encontre de trois accusés. Le ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... conservation des données un outil important dans la lutte contre la criminalité. Entre sécurité et liberté, chaque ... La conservation des données est un outil de lutte contre les infractions pénales graves, telles que le ... peut être rendue nécessaire par la volonté de lutter contre la criminalité grave. La Cour de Justice de l’Union ...