LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... écart entre les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre 8,2% du totale des femmes en emploi [3] . La ... dans son poste. De plus, aucune mesure ne peut être prise contre celui qui dénonce les faits [14] . Par ailleurs, ... sexuel au travail [18] . D’une part, la première différence est qu’en droit français la cause de ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie devant la CIJ en décembre 2008, à la suite ... juridictionnelles de l'État introduite par l'Allemagne contre l'Italie en décembre 2008. L'Allemagne estime que ... que soit fait droit à des actions civiles formées contre elle par les ayants-droit de ressortissants italiens ...
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... décision de la CJUE « Verbraucherzentrale Berlin eV contre Unimatic Vertriebs GmbH » et par conséquent de cet ... et allemandes sont presque identiques, la seule différence est que la définition française inclut ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... qui n’a de cesse de limiter les voies de recours contre l’éloignement des étrangers condamnés en ... son opinion, la juge O’Leary considère que « la vraie différence entre les affaires M.A. et A.S. réside dans ... conformément à la jurisprudence de la Cour, à la différence de l’analyse généralisée et in abstracto , ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux Etats d’user ou menacer d’user de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance ... ou des entités pour mener subrepticement des actions contre d’autres Etats ou contre des ressortissants ... ou la planification des opérations du groupe. La différence avec le critère du contrôle effectif réside ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des revenus obtenus par ... sans doute précisés dans le décret ultérieur). La différence essentielle réside donc dans le traitement des ... à identifier leurs bénéficiaires effectifs. b) La différence de nature des sanctions de l’obligation La ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... de ces deux sociétés. Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. En se référant ... concerne la sanction de ce délit. Il existe toutefois une différence majeur, notamment la différence entre le délit d’initié et le manquement ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... la réforme a avant tout défini de manière plus nette la différence entre ces deux mesures en donnant à la ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... aux allocations chômage, ne se dresse pas pour autant contre le système de chômage partiel. En effet, la ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... et la France vont intégrer l’idée de lutter contre les actes portant atteinte au salarié sur son lieu de ... hostiles ou offensifs, dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation ... de l’auteur du harcèlement moral. Cependant, une différence est à noter: en France, les faits se prescrivent ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal