L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette ... du droit de l’enfant comme définit à l’article 8.1 de la ConvEDH. Ainsi la décision de la CourEDH a pour ... Article 47 Code Civil Article 336 Code Civil Article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l’enfant ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... à ces derniers la qualité de norme juridique (§ 1 I Tarifvertragsgesetz). Cependant, ce pouvoir n'est pas ... gestion des entreprises et à leur organisation interne (§1 TVG) ; et les accords d’établissement ... und Verfassungsrecht, AuR 2004, p. 121.   Sites internet   www.lextenso.fr www.dalloz.fr www.persee.fr ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans ... en fonction de sa nature " (Sesam c/ Cryo,C.cass, civ 1 er   25 juin 2009 n°732). Cette qualification ... passato? Roberto Caso - diritto dell'internet 2008,p154. Sites internet ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du ... question qui fixe la liste du matériel concerné (annexes 1 et 2). Celle-ci englobe largement tout équipement ayant ... principe de l'uniformité. En effet, ce taux est fixé à 1% sur tous les équipements de la liste, conformément aux ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... soit scindé en deux car elle a violé les Sections 1 (vente liée de Windows et d’Explorer) et 2 ... Explorer est traitée comme une violation de la Section 1 du Sherman Act (pratique concertée), alors que la vente ... de l’Article 81 qui est l’équivalent de la Section 1). De plus, il n’y a pas d’illégalité aux Etats-Unis ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... de son commandement », Arizona v. Evans , 514 U.S. 1, 10 (1995). C’est devant cette absence d’un principe de ... de légalité, une règle d'exclusion des preuves a priori 1-Légalité formelle de l’administration de la preuve ... la loyauté faisait partie intégrante de l’article 6§1 de la CESDH. En droit interne, il a par exemple été jugé ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... aux Etats-Unis d’individus liés au terrorisme (section 1). Le président met en cause la politique du département ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès équitable) de la CESDH. La Cour EDH ... d’application de la CESDH. En effet, selon son article 1, les Etats parties doivent reconnaitre les droits décrits ... mentionne explicitement la Charte des Nations Unies (Art. 1). Cependant, il est légitime de s’interroger sur le ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... place à un cadre juridique et législatif peu flexible 1.) Un modèle strict encadrant la protection de données ... et les titulaires de droit d’auteurs et droits voisins 1.) Un délaissement des utilisateurs malgré ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... matière de sécurité sociale prévoit à l’article 7.1 une exception à l’égalité de traitement entre hommes ... la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1 de la Loi 33 de 1985 qui dispose que « un fonctionnaire ... la Nation reconnaît la constitutionnalité de l’article 1 de la Loi 33 de 1985 : « Le législateur peut ...