Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... dite « loi Foyer », et dans l’article 4 alinéa 1 a) du décret législatif italien n.196 du 30 juin 2003 se ... les articles 594 et 595 du Codice penale et les alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi française du 29 juillet ... dossier », par Pringault S., p. 28 à 53. Sites internet www.conseil-etat.fr/ www.courdecassation.fr ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid [1] , le terrorisme serait « l’équivalent d’un crime ... J.L Bruguière Que sais-je, Puf 2010, 1ère édition Sites internet www.esteri.it www.linkiesta.it www.unric.org ... www.meltingpot.org www.hrw.org www.coe.int/fr [1] A.P. Schmid (expert en terrorisme) dans un rapport de 1991 ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... difficile. Depuis 2011 c’est la loi fédérale N323 du 1 novembre 2011 concernant les fondements de la protection ... contrevenants, qu’il s’agisse d’une adoption (Cass. 1 civ. , 9 decembre 2003), d’une reconnaissance (CA Rennes, ... de la filiation par la possession d’état (Cass, 1 civ, 6 avril 2011). De ce principe d’interdiction ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1] Le contrat de travail étant un contrat à exécution ... C.H.Beck .Arbeitsgesetzbuch .Bürgerliches Gesetzbuch [1] Droit du travail, Franck Héas, Larcier collection ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... fondamentaux de l’Union Européenne et article 78, 1 du TFUE « L'Union développe une politique commune en ... no 30696/09, MSS c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011 > Sites internet - site du CEAR (comisión española de ayuda al refugiado) http://www.cear.es/files/CEAR%20INFORME_2010.pdf - site de l’UNHCR ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... le progrès civil et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la ... conception jurisprudentielle française dans l’article 1 du préambule de la Constitution de 1946 [12] . ... Vezio (1970) Lezioni di diritto costituzionale vol.1 Introduzione di diritto costituzionale italiano, -Jemolo ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... physiques et/ou sexuelles. Selon les statisqtiques, 1 femme américaine sur 5 sera victime d’un viol dans sa ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] http://www.nsvrc.org/sites/default/files/publications_nsvrc_factsheet_me ... [xviii] ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... la clé de voûte de la Convention. En vertu de l’art. 3.1 de la Convention, «le contrat est régi par la loi choisie ... De la multiplicité d’incertitudes et de contradictions. 1. Silence gardé sur la CVVIM Si dans le Livre vert, la ... omis. B. La prise en compte des incertitudes des al. 1 et 2 et la stratégie induite de la Commission Un droit non ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... ethnie, une nation, une race, en vertu de l’article 225-1. Ce large champ matériel de la directive a pour ... présumer une discrimination. L’article L 122-45-1 du code du travail français dispose qu’il incombe à la ... textes anti-discrimination (par exemple l’article L 225-1 du code pénal). Par ailleurs, bien que la directive ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive