L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... l'arrêt Builders Association of India v. Union of India (2 SCC 645). Afin d'être conforme aux principes d'égalité ... encourait une peine d'emprisonnement allant de 3 mois à 2 ans alors que le mari n'était passible que d'une simple ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... europeo: ¿realidad o quimera ? », La Ley, 1999, Tomo 2.). Elle exigerait selon Gabriel García Cantero quelques ... europeo: ¿realidad o quimera? », La Ley, 1999, Tomo 2. García Cantero G. « Planteamiento general y ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... dans un arrêt de la Chambre commercial en 1982. (2) Il était donc fait référence au critère ... Legeais, 23 ème édition 2017, sirey Diritto commerciale 2 Diritto societario, M. Campobasso, 9a edizione, UTET ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... défendeurs n’avaient pas nécessairement exploité les sites internet rattachés aux noms de domaines litigieux mais ... nom de domaine vaut contrefaçon au sens de l’art L713-2 du CPI. Cependant, force est de constater que le droit ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... Procedure. Rule 23. Class actions France : Article R132-2 du code de la consommation Article L211-15 du code de ... collectif en matière de contrat d’adhésion », MBDE 2 Blog: http://m2bde.u-paris10.fr/node/2373?destination=node%2F2373 ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... un principe de non-discrimination en matière d’emploi. 2- Principe de non-discrimination à l’égard des personnes ... en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comportait trois phases: 1) administration du médicament, 2) détermination de la concentration du médicament chez le ... était lié à une machine ou à un appareil précis, ou 2) s'il transformait un objet particulier en un état ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... foi dans les contrats, th. 2001, Dalloz, p. 154, n° 559). 2) La fonction complétive : le § 242 BGB a permis de ... les parties doivent tout faire pour les obtenir (BGH, 14,2). Le droit français connaît le même cas : le maître de ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... rendues dans un pays étranger, à l'inverse du chapitre 2 du FAA transposant la Convention de New York. Mais, même ... et de l'articulation très floue entre ses chapitres 1 et 2. En conséquence, le débat qui a suivi l'affaire ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droit », résultant des art. 20 al. 3, art. 59 al. 2, 19 al. 4 LF, que la Cour fédérale établit une telle ... à plusieurs reprises arrêts, Kress c/France du 7 juin 2... au motif que le commissaire du gouvernement du Conseil ...