Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... n° 726 du 30 octobre 1984 précise dans son article 2 al.1 que l’accord collectif d’entreprise prévoit ... « à durée indéterminée » de nouveau personnel (art.2 al.2 D.L. n°726, 30 octobre 1984) afin de lutter contre ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... prescrit une fouille d’archéologie préventive le 2 octobre 2021, sur une emprise de 120 m2. Ces fouilles ont ... et notamment des niveaux de chantier du 19e siècle. 2 - mise en évidence d’éventuels éléments appartenant ... de reconstruction. Dauphine de SOLAGES Architectures MCEI Découvertes archéologiques exceptionelles sur le ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... ou postérieurs à l’entrée du regroupant » (art 2.d de la directive), le regroupement familial revêt des ... qu’il a souscrit, en particulier de l’article 8.2 de la CESDH qui admet l’ingérence de l’autorité ... respect est garanti par la directive. Selon l’article 6.2 TUE, l’ordre juridique communautaire protège les droits ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... relative à la Charte de l'environnement, JORF n°0051 du 2 mars 2005, p. 3697 ; Article 20a ajouté le 27 octobre ... climatique se situant à des milliers de kilomètres des sites d’émission de gaz à effet de serre ... 2019. https://www.business-humanrights.org/sites/default/files/documents/SorgfaltGesetzentwurf_0.pdf Comité ...Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... Le DOJ a poursuivi Google pour violation du Shearman Act [2] , la loi régissant la droit de la concurrence aux ... marchés : (1) les services de recherche générale, (2) la publicité textuelle de recherche générale, (3) la ... Commission avait condamné Google à payer une amende de 2,4 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... par navire. Le juge a considéré que la vente coûterait 2.000 £ par navire. A donc été déduite des ... systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code civil ; Belgique : le principe est d’origine ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... piliers fondamentaux de la République, promulguée le 2 juin 1946, à savoir la démocratie et le travail. Le ... matérielle de procéder à la réintégration (Soc. 2 fevr.2005, n°02-45.085, Bull.civ. V, n°43). ... Ainsi pour chaque année, le salarié cotise 2 mois de salaires. Celui-ci aura le droit à deux mois de ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la ... pourraient envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits espagnol et ... , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les termes employés par le TCE, «la ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN