A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... » (B. Stark, H. Roland et L. Boyer, Obligations, 1. Responsabilité délictuelle , 5e éd., 1996, Litec, ... de cette évolution. Tout d’abord, dans un arrêt du 1 er décembre 2010, la Cour de Cassation a statué pour la ... saillantes, sous section III. Séminaires du 1 er et 2 octobre 2010 Supreme Court of the United States. BMW of ...
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... ou pour effet de le limiter. Le cas Isaacson v. Hornes [1] mettant en cause une loi de l’Etat de l’Arizona, en ... is the critical fact that controls constitutionality ». [2] Ce critère quoique bien établi, puisque suivi depuis ... n’est pas remboursé par la sécurité sociale. [1] Isaacson v. Horne , 716 F.3d 1213, (9th Cir. 2013) cert. ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans la composition du tribunal (art. 1493 al. 2 NCPC). Le rattachement en fonction de la loi de procédure ... diffèrent. Une exigence de forme ? L’art. II al.2 CNY, subordonne la validité de la convention d’arbitrage ... du paragraphe 2 de l’article II, et du paragraphe 1 de l’article VII, de la Convention pour la reconnaissance ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... la fin de la même année et rendit sa décision finale le 2 juin 2003. L’Irlande avait invoqué l’article 9 de la ... européen et l’espace aérien européen commun (avis 1/91, du 14 décembre 1991, Rec. p. I‑6079, point 35, et 1/00, du 18 avril 2002, Rec. p. I-3493, points 11 et 12)selon ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de perpétuité réelle est prévue à l’article 30 § 1 de la loi de 1997 sur les peines en matière criminelle ( ... ( Hutchinson , § 23), la Cour rend donc, à 6 voix contre 1, un arrêt de non-violation. Faut-il y voir l’écrasant ... de perpétuité (« 1. La nette disproportion […] 2. Les peines de réclusion à perpétuité », p. 41) ne ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les voies de recours internes (Protocole 11, art 35.1), les requérants pourront saisir la Cour Européenne qui ... les arrêts Ireland v UK (1980) et A v Home Secretary N° 2 (2005) UKHL sanctionnent les autorités britanniques à ce ... et n’admet pas une détention illimitée (art 5-1-f CEDH, CEDH Chahal v UK 1997). Afin de contourner ces ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... Ainsi, le Conseil adopta la résolution S/RES/660 le 2 Août 1990, constituant une injonction à l’Irak de se ... Unies, commentaire article par article (3° Ed.) en 2 Volumes,2005, p.140-156, et commentaires des articles 39,41 ... par Diane LE COTTIER, disponible sur : http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php/post/2009/03/17/Lexceptio... ... Mot-clés:
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... n’est pas obtenue. Le nouvel article L.628-1 du Code de Commerce prévoit quatre conditions à ... dans le cadre de la SFA. En vertu de l’article L.628-2, le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure ... classique, l’approbation se fera à la majorité des 2/3 du montant des créances détenues par les membres du ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de la vie privée. ♦ En France, l’arrêt NIKON, du 2 octobre 2001, proposait une solution radicale et ... le droit au respect de la vie privée. L’art.L.1121.1 du Code du Travail établit que « Nul ne peut apporter ... d’un pouvoir disciplinaire prévu aux articles L.1331-1 et suivants du Code du Travail. La jurisprudence ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité