L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la République, promulguée le 2 juin 1946, à savoir la démocratie et le travail. Le ... Selon l’alinéa 1 de l’article 18, lorsque le juge déclare la nullité du ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... l’élimination de la violence à l’égard des femmes [1] ou encore, au niveau européen, la Convention ... à l’égard des femmes et la violence domestique [2] , du Conseil de l’Europe, qui soulignent avec ... faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale contre la Violence ... Mot-clés:
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... de recherche d'images et de proposer des liens vers des sites qui publient sans autorisation les images litigieuses ... au public par un procédé quelconque» (art. L. 122-2 al.1). Par ce droit, l'auteur peut donc autoriser la ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, ... que doit avoir une QPC en droit français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier ... 67 TFUE et que, par le truchement de l’article 88-1 de la Constitution, cet article 78-2 alinéa 4 est aussi ...
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit ... la décision argentine, au visa de l’article 328 I Nr. 1 ZPO (Zivilprozessordnung). Leur refus est motivé par le ... du Spiegelbildprinzip consacré à l’article 328 I Nr. 1 ZPO. Ce principe veut que les règles de compétence mises ...
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Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Publication, Insolvency Intelligence , Volume 20, N°2, Mars 2007, 17) : c’est la loi-type de la CNUDCI sur ... le débiteur possède des biens » (E. Madre, cf. Civ. 1 e 19 nov. 2002). Ces règles ont prévu comme critère de ... de son COMI. En effet, le considérant 13 et article 3(1) du règlement précisent : «le centre des intérêts ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... District of New York en refusant d’imposer à de tels sites une obligation générale de surveillance. Elle ... qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la connaissance ... par la mise en ligne de cette vidéo. Lors de son « upload », une série de reproductions exactes sont faites ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... été confortée dans mon désir de collaboration. » 1 Lors de la Seconde Guerre mondiale, Lawrence ... macabre, tenant presque de l'ordre de l'exorcisme (des archives existent), elle danse son côté lumineux, comme une ... de la danse Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en ligne : [ http://www.norman-paech.info/fileadmin/user_upload/texte/Staatenimmunita... | ... arrêt (fond), 27 juin 1986, http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6503.pdf CIJ, Affaire relative au mandat d'arrêt du ... VI. Sites internet CIJ (Rubrique affaires pendantes) : Comité ...