« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... requérants ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au ... fondamental à des conditions minimales d'existence ( 1 ) puis de se pencher ensuite sur le cas spécifique des ... d'asile en droit allemand comme en droit français ( 2 ). I. L'existence d'un droit fondamental à des conditions ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le dirigeant ... tout en respectant les quorums prévus à cet effet[2]. Cependant, des différences subsistent toujours entre les ... a che punto siamo?”, Ipsoa, 10 février 2020. SITES INTERNET : France : https://www.legifrance.gouv.fr/ ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour ... transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit doter d’une ... le code du travail, l’insertion d’un article L. 315-14-1 dans le code de l’action sociale et des familles, la ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... de « prisonnier de la communauté internationale » [1] . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution ... des Tribunaux pénaux internationaux http://www.unmict.org/files/documents/statute/101222_sc_res1966_statute_fr.pdf ... Cambridge : Cambridge University Press, 2013. Sites internet Comité européen pour la prévention de la ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... obtempérer. En quoi l’affaire Hirst c. Royaume Uni (n°2) (requête n°74025/01) vient-il encadrer les restrictions ... l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le droit à des élections libres dans des ... détenu, sujet d’une privation totale du droit de vote [1] . Sur ce point, la Cour rappelle que les détenus ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... relatives à la lutte allemande contre le terrorisme. 1. Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en Allemagne pour lutter contre le terrorisme? 2. Quels sont les principaux engagements internationaux ... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... ? http://blogs.u-paris10.fr/content/propos-des-d%C3%A9rogations-%C3%A0-la-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... représentatives au niveau national » ( art.1 al.1 Décret-loi n.726 du 30 octobre 1984). Ils prévoient tous ... n° 726 du 30 octobre 1984 précise dans son article 2 al.1 que l’accord collectif d’entreprise prévoit ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... das amerikanische Modell und die deutschen Parallelen, p.1). La Cour d’appel de Paris l’a accueilli dans un arrêt ... amicus curiae (Laurin Y., L’amicus curiae, JCP 1992, 1. 3603, p. 347). Cependant, la technique de l’amicus ... civiliste allemande (1) et les Tribunaux civils français (2) à la figure de l’ amicus curiae n’a pour but que de ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le ... lors du procès, selon l’article 244 alinéa 2 StPO, de procéder d’office à l’administration de la ... obtenues, en violation de l’article 136a alinéa 1 du StPO, lors de l’interrogatoire de son co-accusé par ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne