L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... 5 du décret-loi italien 231/2001 (G.U. n. 140 du 19 juin 2001), la première condition est que l’infraction ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... concernés par le traitement de « credit-scoring » [19]. La loi informatique et liberté et l’obligation de ... de crédit (décision d’autorisation unique no AU-005) [19] Article 33 de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... le standard est celui du standard raisonnable [19] . Cependant, au regard de la prescription, les deux ... Artificiale”, Terre di Confine 2 (1/2006), 19 e ss. [6] . Cassazione civile, Sez. III, sentenza n. 4196 ... ». Ainsi, la Corte di Cassazione (CASS., Sez. III, 19.07.2018, n. 19180) appelle à une évaluation « au cas ...La grève dans le droit du travail français et allemand
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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... restreinte en 1929 dans l'arrêt Cour de cassation, 19 février 1929, URSS c. Association France Export. Mais ... Ces articles reprennent aussi l’idée de l’article 19 de la Convention des Nations Unies, selon lequel, peuvent ... en insérant la quasi-exacte reproduction de l’article 19 de la Convention des Nations Unies dans le Code de ...