La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations ... de race ou d'origine ethnique du 29 juin 2000 (JOCE L 180, 19 juillet 2000), la directive 2002/73/CE modifiant la ... aux obligations contractuelles (Convention de Rome), 19 juin 1980, JO p. 1958 du 3 mars 1991. Directive 2000/43/CE ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... a en effet préféré consacrer par une loi n°2007/211 du 19 février 2007 5 , la fiducie, « lointaine cousine ... qui a instauré la fiducie par une loi n°2007/211 du 19 février 2007, affiche clairement sa volonté de lutter ... le 9° de cet article, instauré par la loi 2007-211 du 19 février 2007, dispose de la nullité de « tout ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... l’arrêt Grande-Synthe rendu par le Conseil d’État le 19 novembre 2020 en France. [4] La décision récente de ... alors accepter des pertes substantielles de liberté. » [19] L’on retrouve la portée universelle de ces ... 2030 pourra être respectée », conseil-etat.fr , 19 novembre 2020 ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... et avec quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller ... veiller à la mise en œuvre de ce principe. L’article 19 prévoit également une obligation de transparence à ... (modifiée le 28 septembre 1979 puis entrée en vigueur le 19 novembre 1984). - Résolution législative du 26 mars 2019 ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... contre Bundesrepublik Deutschland, rendu par la CJUE le 19 octobre 2016[8]. La directive 2002/58/CE considère ... rendu par le Landesgericht de Düsseldorf le 9 mars 2016[19], le consentement est saisi de manière plus précise : ... 275/06 CJUE, Patrick Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland, 19 octobre 2016, C-582/14 CJUE, Wirtschaftsakademie, 5 juin ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... la présence d’un article de presse dans les archives informatiques d’un quotidien relatif à des ... jugement de la Cour de cassation italienne n. 9147 du 19 mai 2020 est le déréférencement. Lorsque l’intérêt ... Mot-clés:
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ... Halle (09.04.2009), Frankfurt (09.07.2009), Rostock (19.9.2009) par exemple. En outre, la majeure partie de la ... a fait l’objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... des parties à la Convention, comme en dispose son article 19. Néanmoins, il est généralement accepté dans la ... v Secretary of State for Defence, Civ 811 [3] CEDH, 19 décembre 2001, Bankovic et Autres c. Belgique, No ... 1998, Loizidou c. Turquie, No 40/1993/435/514 [6] CEDH, 19 décembre 2001, Bankovic et Autres c. Belgique, No ...La discrimination des personnes transgenres
... ici avant tout à ces dernières. C’est dans l’article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ... adopté que des directives sur la base de l’article 19. Directives qui sont l’instrument laissant le plus de ... sexuelle » tels que listés dans l’article 19 du TFUE. On peut noter que ces critères sont énoncés ... Mot-clés: