Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... en Allemagne, Revue des contrats, 01 octobre 2013 n° 4, p. 1628). Les législateurs allemands et français ont ... 101, Rdnrn 17 f. ; Bezzenberger , Grosskomm. Z. AktG , 4. Aufl., 1999, § 147 Rdnr. 52). Il s’agirait d’admettre ... mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-4 Marc-Philippe WELLER, L'anéantissement du contrat en ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... par le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 des 9 Justices (juges nommés à vie près la plus haute ... car contraire à l’Equal Protection Clause. Les 4 Justices de la pluralité appelèrent de leur voix à ce ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 ... internationale des personnes privées », page 704). De plus, une déclaration commune du 5 avril 1977 ... et Alain Pellet, Droit International Public, 2e éd., page 550). Un autre exemple de l’attachement de l’Union ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... MatorrasManual, decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 567). Ainsi, le régime prévu par le droit du travail ... MatorrasManual, decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 569 ). La jurisprudence constante du Tribunal Supremo ... la suspension de l'exécution du contrat de travail (4. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... where of the party shall have been duly convicted” [4] ). Si par la suite la législation anti discrimination a ... Sites internet: http://www.droitamericain.fr/spip.php?page=imprimer&id_article=353 ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... britannique est passé de 3 000 à 136 000 personnes [4] .En réaction et dans la perspective de réguler ce ... irrégulière passe de six mois à cinq ans (section 35 (4)). Certains sont portés à penser que cette nouvelle législation est contraire à l’article 4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... temporaire de la décision à laquelle elle aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent entre celles ... . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, Octobre-décembre 1999. pp. 1167-1173. ... http://www.persee.fr/doc/ridc_00353337_1999_num_51_4_18217 - G. Wiederkehr, L’accélération des procédures ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... et des Libertés Fondamentales (CESDH) signée à Rome le 4 novembre 1950 ( et entrée en vigueur le 3 septembre 1953). ... de l’Homme et des Libertés fondamentales adoptée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. ... In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet. ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétente pour les poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la ... internationales de la Belgique » (Art.10, 1°bis et 4°), une juridiction étrangère s’avère être un ... aux juridictions internationales (Rapport CDI, A/CN.4/603, p.21, §98) conduiront certainement à reconnaître à ...
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La lutte anti discrimination en Espagne
... signée par les Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 [3] . Tous les particuliers peuvent ... le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle [4] . 2. LES PRINCIPALES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES, ... qui déroge aux normes de procédures civiles générales. 4. LE CONCEPT DE DISCRIMINATION INDIRECTE EN ESPAGNE. Le ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne