L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 ... de l’UE à la CEDH a été mis au point. Puis, le 4 juillet 2013, la Commission a saisi la CJUE pour avis sur ... Simon : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-1-page-31.htm - Convention Européenne des droits de ...
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L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... La réforma a, par ailleurs, établit un seuil minimum de 4 mois de salaire afin d’éviter que les entreprises ... des salariés. En effet, les articles L.1235-2 à L.1235-4 du Code du Travail ne s’appliquaient ni aux entreprises ... Bien que le seuil minimum d’indemnisation soit de 4 mois de salaires (comme dit précédemment) pour éviter ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... mai 2000 (Bull. CE no. C 251, 2.9.1999). Selon l’article 4 de cet accord, l’entraide ne se déroulera plus selon la ... le droit national d’un autre Etat membre (Livre Vert 6.3.4.1). L’intention n’est donc pas uniquement de simplifier ... aucune précision concernant la règle (Livre Vert 6.3.4.1) établie dans le Livre Vert selon laquelle chaque ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... de l’OMC, Genève, 2002, p. 67). Puisque l’article 56.4 du RSI concernant le Règlement des différends dispose ... pas moins souverains comme le déclare l’article 3.4 : « les Etats ont le droit souverain de légiférer et ... l’OMS effectue une évaluation des risques (RSI, art. 5.4), détermine si un événement constitue une urgence de ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... 4ème édition, 2002, notamment le Chapitre 2 du Titre V (page 194) ayant trait aux actes des organisations ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Général du Pouvoir Judiciaire d’Espagne (CGPJ) [4] a présenté un projet dans lequel il analyse ... que la prostitution n’est ni interdite ni autorisée, le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale française a ... público de El puerto de Santa María, BOP número 83 de 4 de mayo de 2012 - La reforma del Código ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... l’existence, au niveau transatlantique, de l’article 4 de l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis ... Mot-clés:
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... Grosskommentar , §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, zu § 136 a). Alors que dans ce cas, la preuve ... procédure pénale (Haller/ Conzern, Das Strafverfahren, 4. Auflage, Rn 569). Enfin, puisque le cas des « aveux ... Grosskommentar, §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, Der Löwe-Rosenberg Götting, ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne