L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... de violences domestiques est composé par des femmes [4] , mais des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le ... ici et ailleurs, Revue internationale de droit comparé, 4-2006 (pp 1064-1065) OBERTO Giacomo, La responsabilité civile des magistrats en Italie, 4-2014 ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... d'aucune sorte fondée sur le handicap » (art. 4). Un comité de suivi international des droits des ... ». En droit du travail, en vertu de l'article L.1133-4 C. du trav., « les mesures prises en faveur des personnes ... les niveaux »(art. 24). La Convention précise (art. 24-4), que « des mesures appropriées pour employer des ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 ... internationale des personnes privées », page 704). De plus, une déclaration commune du 5 avril 1977 ... graves », 4 juillet 2008 ( http://www.mediapart.fr/club/blog/la-redaction-mediapart/040708/la-franc... ) Interactions ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... par le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 des 9 Justices (juges nommés à vie près la plus haute ... [viii] http://www.justice.gov/opa/blog/confession-error-solicitor-generals-mist ... [ix] ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... dans les procédures pénales. Mis en place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret ... 2001/220/JAI, JOUE L 315, 14.11.2012, p. 57–73. [4] Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au ... pénales 2001/220/JAI, JOUE L 82, 22.3.2001, p. 1–4. [5] Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ce renvoi aux ANC s’illustra dans l’affaire du 4 juin 2004, où la Commission renvoya à la France une opération de dimension communautaire (décision du 4 juin 2004, Aff. COMP/ M.3373, Accor / Colony / ... sur demande des parties au profit des Etats membres ( art. 4 § 4 du règlement de 2004 ) ; toutefois, les parties ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... et l’introduction de ce « level playing field ». (4) Le régime des OPA fait partie de la Corporate Governance ... la loi du 19 mai 2006, qui a modifié les articles L 433-4-II du Code Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et ... français connaît une évaluation multicritères (Art 433-4-II C.Mon.Fin) réalisée par un expert indépendant (Art ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... respectives sont strictement définis. Dans l'article 4 dit « Droit d'usage des marques », et en particulier dans l'article 4.3, les parties conviennent que des situations ... le juge anglais dissipe selon nous toute ambiguïté. 4. Les règles de l'interprétation du juge Dans l'affaire ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée des actionnaires. ... avant d’être importée par les juridictions latines [4] . Ainsi, nous démontrerons comment cette décision remet ... droit, commettants abus de biens sociaux (article L 241-3 4 du Code de commerce pour une SARL) ou abus de confiance ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... leur origine dans la Convention EDH (cf. les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 et ... les dispositions de la Convention EDH ( p. ex. l'article 4 Charte et l'article 3 Convention EDH – interdiction de la ... des droits de l'homme, L.G.D.J., 3e édition 2002, page 470 s). Les décisions de la Cour EDH jusqu'à l'entrée ... Mot-clés: