L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, ... et l’exécution des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que ... d’être toujours d’actualité aujourd’hui. En effet les articles ont été adoptés à l’unanimité, ce qui ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du droit de l’environnement, soit parce qu’elles sont les premiers pollueurs de la planète, soit parce qu’elles, ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE. Les conflits de civilisations opposant la France et le ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... Européenne (CDFUE) sont de nature à faire évoluer les mentalités en matière de droit des étrangers. Article ... d'extradition La matière de l’expulsion, comme toutes les autres méthodes d’éloignement du territoire, est par ... faiblement, par différends traités et conventions sur les droits de l’Homme. À cette protection normative ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... a été légalisé dans cinq pays du monde : le Canada, les Pays-Bas, la Belgique, l’Afrique du Sud et l’Espagne, ... la planète en sept parties, en relation avec le sujet : les pays dans lesquels le mariage homosexuel est légalisé, les pays qui ont mis en place des unions civiles (sorte de ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et ... ). La diversité des sources où sont énoncés les droits des migrants rend très complexe l’effectivité ... des droits à géométrie variable aux migrants selon les pays où ils se trouvent. L’Organisation des Nations ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour ... le producteur d’un produit médical. Pour condamner les défendeurs, les juges ont adopté une vision très stricte de la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et ... aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. En raison de la ... que sous le couvert de la protection des consommateurs, les initiatives communautaires tendaient à neutraliser les ...
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Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et parties prenantes à l’activité ... La gouvernance d’entreprise repose fondamentalement sur les relations liant la direction et les actionnaires ; c’est du moins ce que prévoyait la ... Mot-clés: