ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes. La responsabilité des parents du fait de ... leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux modèles ... quasiment systématique des victimes. Au contraire, les juges anglais considèrent que les parents doivent être ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne semble pas satisfaisante ... efficace contre le racisme, encore bien présent dans les sociétés en France et en Allemagne, pourtant reconnus ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... consommateurs et la liberté des influenceurs, bien que les approches française et allemande diffèrent, reflétant ... devons protéger nos concitoyens contre les 'influvoleurs', ces influenceurs qui trahissent la ... à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est en ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... l’expropriation de leurs investissements, intègre les évolutions juridiques récentes en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont bousculé les bases morales, juridiques et politiques de la Communauté ...
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Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... américain sont adaptées pour protéger efficacement les citoyens. L’affaire State v. Loomis fut l’occasion ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence de la ... sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du ... (« le juge décide d'après son intime conviction »). Les articles 485 et 543 du CPP précisent que les jugements ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats relationnels et la théorie de l’imprévision, ... consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû l’incorporer mais peinent parfois ... Il fallait donc que soit ratifié un instrument qui oblige les Etats à adopter des mesures pénales cohérentes de ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies d’exécution d'un État visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un État était considérée comme ... que : « un gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements qu’il a contracté, à la juridiction ...