Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la garantie ... d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) ... de la décision à laquelle elle aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent entre celles ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... remarquer qu’il y a des divergences importantes dans les différentes décisions. Aux Etats-Unis, l’affaire Microsoft a commencé en 1990, année où les autorités de concurrence américaines ont ouvert une ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au ... à une consultation publique depuis décembre 2013, les difficultés rencontrées dans l’adaptation de ces ... disponibilité auprès des utilisateurs se développe. Les règles traditionnellement applicables aux supports ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les catégories d’infractions pénales justifiant ... ressort la position des deux Etats au regard du MAE, les difficultés engendrées et les améliorations qui pourraient être apportées. Des ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... pour celui qui licencie, quand on prend en compte toutes les circonstances de l’espèce et les intérêts juridiques contradictoires des deux parties au ... , le BAG a rappelé que le §626 BGB ne fait pas de toutes les actions punissables pénalement par la loi un motif grave ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à 141 de l´ancienne constitution de Weimar ... Allemand. Ainsi la Caritas et la Diaconie, qui sont les deuxièmes plus gros employeurs après l´État Allemand ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va ... dès lors que l’ offeree accepte sans ambiguïté tous les termes de l’offre, « the contract is formed when an ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... par le droit français. Afin de pallier cette carence, les associations et syndicats ont pour la plupart élaboré ... de règlement des différends nés ou à naître entre les parties. Le deuxième, la « convention d’entrée en ... russe de mediativnoe soglašenie [accord de médiation]. Les appellations russes seront ici retenues par souci de ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... systèmes belge et français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. ... de réglementer juridiquement cet acte et d’en définir les contours. Il n’existe pas une législation ... pays européen mais pas dans un autre, pousse les Etats à revoir leur législation. Cela ne fait en effet pas sens ...