L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... encore plus le processus d'harmonisation, notamment dans son premier paragraphe : «  Les États membres ... sous cette disposition, quand bien même elle serait dans l'intérêt de la société – comme une recherche ... admettent que ce n'était pas prévu comme tel dans le texte ni l'esprit de cette législation (Sjafjell, 2005). ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les requérants ont perçu en qualité de ...    Les juges de Karlsruhe, bien qu'en s'appuyant sur le texte de la Loi Fondamentale, ont rendu leur décision à la ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans cette perspective, la société accepte pleinement la ... Antonio Sagardoy Bengoechea). Ainsi, le point intéressant dans l’analyse du droit de grève en droit espagnol est ... avant de conduire à la consécration du droit de grève dans sa conception actuelle (suite à la fin du franquisme). ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne ... successives. Elle marque, sans conteste, un grand pas dans la lutte contre l’impunité. Les victimes se voient ... Le 9 avril 2001, le Conseil européen a adopté un texte sur la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi

... mondiale recourt désormais à des outils d’IA dans leurs processus de recrutement. Les logiciels de tri ... sur les risques d’un usage non encadré de l’IA dans le recrutement. Ce n’est que très récemment que ... Rights Code (OHRC) , l’usage d’outils algorithmiques dans le cadre du recrutement a longtemps été délaissé par ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... entend présenter au Gouvernement français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle ... nous inspirer des solutions appliquées chez nos voisins - dans la mesure où elles seraient transposables en droit ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les ... obligatoire, ou bien d'un régime d'exception. Mais dans l’attente de plus de précisions de la part de la ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ordinateurs ou téléphones [3] , jouent un rôle-clé dans l’affichage de nos annonces publicitaires. Par ... Analytics est l’outil d’analyse web le plus répandu dans le monde. Cette fonctionnalité est certes gratuite pour ...

Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine

... anglaise créée par l’artiste et auteur Tim Etchells dans les années 1980. Dans une ambiance intime, six comédien(ne)s créent des ... la table. Et alors qu’il n’y a ni comédien(ne), ni texte écrit, ni scénographie mis à part celle des objets, ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... quant à elle libre, en raison notamment de l’absence de texte en la matière. Si la présomption française semble ...