L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

Soumis le 06/04/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... détaché. Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... travailleurs détachés avec la Slovénie et la Pologne). Dans un premier temps, seront étudiées les modifications ... On constate que le législateur belge n’a pas repris le texte de la directive, mais présente l’égalité de ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 ... 46 Etats-membres. Ses objectifs, clairement définis dans le chapitre premier du traité l’instituant, sont de ... Ces obligations, car non précisément définies dans le texte de la Convention, ont été illustrées à plusieurs ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... un moyen d’exercer sa liberté d’expression. Ainsi dans les pays où la liberté d’expression est restreinte ... heurter les mentalités ou de ne pas créer des conflits dans la société. L’article 10, paragraphe 2 de la ... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et proportionnées ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

Soumis le 24/04/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... et juridiques récents, connait un développement rapide dans divers secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : ... de la désinformation et promotion de l’égalité dans l’accès aux opportunités.  Cependant, cette ... cas », puisque certaines activités qui ne sont pas en soi dangereuses pourraient rentrer dans l’application du ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

Soumis le 05/09/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... par exemple pour le profilage (aujourd’hui employé dans les secteurs bancaires, des assurances, au travail, dans ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

Soumis le 01/10/2017 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée ... et parfois condamnée, par les instances européennes. Dans un pays où la surpopulation carcérale devient une ... soulève d'importantes failles dans la rédaction dans ce texte. En effet, si le législateur y consacre enfin le crime ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... Aparicio (actrice) (Modératrice: Véronique Pugibet)   Dans le cadre du festival “Viva México”, une table ronde ... femme indigène nominée aux Oscars pour son rôle dans  Roma  d’Alfonso Cuarón. En 2019, elle a été ... et des droits des peuples indigènes et des femmes dans le monde; et Dolores Heredia, actrice qui a justement ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination ... que « les discriminations constatées actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la ... enfants légitimes est la norme en vigueur. L’absence de texte clair et de respect du principe d’égalité homme ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... droits fondamentaux et si certaines hétérogénéités dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de ... inhérentes à la transposition de la décision-cadre dans le droit interne des Etats membres. La transposition de ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant ... Américaine des Droits de l’homme). Par ailleurs, dans ces trois principaux textes protecteurs des droits de ... pratique de torture et autres traitements dégradants. Ce texte prévoit également dans une seconde partie ...