Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... justifier un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne ... de collectif. Le licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que ... est tenu de respecter. Il n’est, en effet, pas libre dans sa décision de rompre le contrat de travail de ses ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... relations qui existent entre eux » disait Arnold Toynbee dans son ouvrage L’Histoire ; si le terme société est ... La Ley del Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans l’entreprise pour assurer, dans la mesure du possible, ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de responsabilité parentale ont subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...
Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... De laforcade En 1435, le théoricien toscan Alberti écrit dans De Pictura que la peinture est “comme une fenêtre ... l’histoire représentée pourra être considérée”. Dans cet écrit, qui marque l’invention de la perspective, ... hommes ont toujours possédé : l’argent et un espace à soi. Comme l’écrit Virginia Woolf, des centaines ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de ... 14 Convention européenne des droits de l’Homme Dans cette décision le juge allemand estime qu’une ... décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts Kiyutin contre Russie précitée et M.I.B ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... freins à l’émergences des libertés syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, ... certains grands syndicats américains furent impliqués dans de larges organisations criminelles et mafieuses, renforçant le sentiment antisyndical dans l'opinion publique [2] . En effet, les syndicats ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, l'incarcération ne devrait pas ... en France et aux États-Unis. I– Discrimination raciale. Dans l'affaire Johnson v Californie 43 U.S. 499 (February ... géographique des détenus ne génère pas, en soi, la privation de droits pour une catégorie particulière ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une ... afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction et ce, à son insu. ... le respect du droit à un procès équitable. Ainsi, dans un arrêt John Murray c/ Royaume-Uni du 8 février 1996, ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
Jean-jacques Hible Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du ... sur l’orientation sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans le sillon de la jurisprudence internationale en la ... qui serait alors réputée « intrinsèque » au texte de la Convention interaméricaine. Selon l’auteure, ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination