Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du ... pour remédier aux situations donnant naissance à une discrimination. Néanmoins, afin de ne pas créer un ... ne pas priver l’employeur de son pouvoir de direction, une possibilité pour l’employeur de s’exonérer de sa ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du fair use ou usage « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre dérivée sans autorisation constitue une usage ... énonçant qu'un usage satirique ne peut être équitable quand un usage parodique le peut (Campbell, 510 U.S at ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un ... néerlandaises : il avance qu’il s’agit d’une reproduction, portant atteinte à ses droits d’auteur. ... avec suffisamment de précision et d’objectivité quand bien même cette expression ne serait pas ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles applications ... DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en critiques, particulièrement suite ... ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont ... ou s’il est jugé auto-exécutoire. Les raisons d’une telle singularité découlent d’une part de la ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à son profit. Le juge français a retenu une solution similaire et impose un devoir de loyauté ... sociale, dirigeant. En droit américain, le dirigeant d’une société manque à son duty of loyalty lorsqu’il ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de ... VIH, doit être considérée comme entrant - aussi comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le ... la consommation de drogue sur le poste de travail, quand elle est exceptionnel et non réitérée ne sera pas ... difficile de prononcer un licenciement en Espagne quand on est dans un cas de toxicomanie. En France, même si ... Mot-clés: licenciement / drogue
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... , BVerfG ) avait refusé de lui accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en ... la fameuse «affaire Papon», qui a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en France. Alors âgé de ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec une particularité intéressante, puirqu’elle considère en l’espèce un jeu éducatif comme une œuvre scientifique. Depuis quelques années, le ...