A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation ... devant une juridiction d'un autre État contractant, quand bien même cette partie agit de mauvaise foi dans le ...
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un contrôle plus ... et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par sa nature même, ... après la Seconde guerre mondiale a poussé à une certaine uniformisation du droit, notamment avec la ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... intellectuelle. La tentative du TPI de préciser quand le droit de la concurrence doit prévaloir a donné ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... tiers en situation irrégulière faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. ... Garcia, « Sanction pénale et directive « retour » : quand l’arrêt Celaj clarifie des relations ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... utilisé par le Royaume-Uni est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement entre homme et femme ... au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une telle décision ait été renversée en faveur d’une position moins pragmatique et plus « colorblind [2] » ... [6] du 20 janvier 1969. L’Etat du Michigan émit une demande de « writ of certiorari » devant la Cour ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en ... La Convention de Berne de 1886 établit le fondement d’une telle protection internationale des œuvres artistiques. ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en matière d'action collective par ... des préjudices dont l'origine est commune de demander une réparation au nom d'un groupe. La class arbitration est quant à elle une alternative à la class action qui permet à un groupe de ... Mot-clés: