L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... Quasi centenaire, la règle de l’ exclusionary rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique ... que l’officier en charge du recueil des preuves avait une « confiance objectivement raisonnable » dans la ... l’incidence de la bonne foi sur la recevabilité d’une preuve. « Si vous avez la force, il nous reste le ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude de créations (vêtements, bijoux, meubles, ... natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie homogène. Dérivés des expressions « arts ... d’art. Il s’agit en l’espèce de donner une forme esthétique à des objets de la vie courante. On ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... et contestables. En Ontario, le Bill 149 n’impose qu’une simple obligation d’information du candidat, tandis ... les logiciels de tri automatisé [2] constitue désormais une condition d'accès préalable à une évaluation humaine. ... > Les Echos, « Quand le logiciel de recrutement d'Amazon discrimine les ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir ... courts. En outre, le § 622 al. 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt ... un salaire, et l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de délai-congé. Le délai de préavis et sa ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... du droit de la concurrence. En effet, ce secteur a connu une croissance économique fulgurante depuis vingt ans et ... de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, d’une fourniture de service ou de l’échange ou du partage ... en charge du droit de la concurrence d’avoir une emprise certaine sur les entreprises exerçant sur les ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... elle vise à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur l’environnement afin d’en autoriser ou ... la réponse donnée par l’autorité environnementale à une consultation de pertinence. Mais les parlementaires ont ... au Chili : il s’agissait pour les partisans d’une évaluation renforcée, et donc du caractère non ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec ... à ce que l’enfant sorte du pays. La mère entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire ... civils de l’enlèvement international d’enfants impose une sanction originale. Elle permet le retour de l’enfant ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Face au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur ... français au regard de l’article L. 331-5 CPI ? Et quand bien même les M.T.P interviendraient uniquement sur la ... légales. En France, les choses ne sont pas aussi claires. Quand bien même le jeu vidéo entrerait dans le champ ...
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