LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la culture mais ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106  consulté le 21 ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

Kate Bassard   Résumé  :  La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants.  Il s´agit d´un mécanisme complexe, ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... face ne sont malheureusement pas toujours à la hauteur des attentes nationales et internationales. Les conditions de détention au sein des prisons italiennes ont fait l'objet de plusieurs ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

Patricia Nagy Résumé : L'affaire « Artic Sunrise » présentée ... Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... qui auraient été soumises spontanément . En résumé ce qui ne serait pas interdit par le droit serait ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... rend compte de l’utilisation de plus en plus répandue des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et ... déchets, plus sûres grâce à l’intégration massive des TIC au tissu urbain [2] .  En dépit de ces intentions ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... et française ( loi 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Edouard Bourguet   Résumé  : La décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. de la ... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... minoritaires. Ce dispositif d’évincement des actionnaires minoritaires contraste avec le régime ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l’emploi actuelle a causé en ... changements en matière de modifications substantielles des conditions de travail. En effet, la flexibilisation des ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

Flavie Codevelle Résumé  : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité juridictionnelle de l'Organisation des Nations Unies (ONU) quels que soient les faits formant le ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Mathilde Rigaut Résumé  : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 ... social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son site sans requérir leur consentement, ...