La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre ... de toute offre publique (§ 327a Aktiengesetz- AktG, Loi sur les Sociétés Anonymes). Cette procédure n’appartient ... juillet 2006 (Loi de transposition de la directive portant sur les offres publiques), elle introduisit le § 39a de la ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... lorsque le législateur s’autorise un droit de regard sur des faits déjà réalisés ou entend agir de manière ... n’avait ni son domicile ni sa résidence habituelle sur le territoire allemand. Cette « clause nationale » ( ... à nouveau, en février 2001, la nationalité turque. Sur ce, la ville de Francfort-sur-le-Main lui confisque ses ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2005, 263-281 et Daniel LEBEAU et Marie-Laure NIBOYET, « Regards croisés du processualiste et de l’internationaliste sur le règlement CE du 28 mai 2001 relatif à l’obtention ... 2005, 263-281 ; Daniel LEBEAU et Marie-Laure NIBOYET, « Regards croisés du processualiste et de ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... eu une jurisprudence assez confuse voire contradictoire sur la question, est beaucoup plus strict. En effet, en droit ... et protègent les prérogatives et les droits de l'auteur sur son œuvre. Cependant, le développement d'Internet, ... été dans le passé assez confuse voire contradictoire sur le sujet), estime que les utilisateurs de ce type de ...
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers ... des communautés européennes a publié un « Livre Vert sur la protection pénale des intérêts financiers ... étant d’alimenter un débat public et scientifique sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... entre avocats et policiers, le conflit qui les oppose sur le sujet a investi fin mars le prétoire, à l’occasion ... noires, perçues comme un frein aux investigations, et sur lesquelles pèse une suspicion - voire une hostilité – ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...Violences sexistes et cinéma au Mexique
... le cadre du festival “Viva México”, une table ronde sur le lien entre violence sexiste et cinéma a eu lieu le ... Ariel qu’elle gagne en 2015. Elle a choisi de se centrer sur la réalisation de documentaires engagés pour donner de ... et des droits des peuples indigènes et des femmes dans le monde; et Dolores Heredia, actrice qui a justement ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit „de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). ... « l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États ... de leur famille de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres ». Ce texte modifie ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit civil » (Résolution du Parlement, du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats ... Postérieurement, l’accent a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. ... discipline congénitalement économique car centrée sur la réglementation de l’acte de consommation, ait été ...
Mot-clés:
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions ... faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’Etat sur le respect de la légalité ordinaire » (L. Hebennel, ... la vie de la Nation. L’analyse des droits intangibles sur le plan régional révèle les disparités existantes en ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH