QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et de l’opportunité ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au ... plus précisément au regard de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après ... n° 58-1068 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (cf. infra, deuxième partie ...
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... à l’entreprise de rester attractive et compétitive sur le marché, et donc, de préserver des emplois existants. ... de consacrer l’abondante interprétation des tribunaux sur le sujet, le législateur souhaite éclaircir les causes ... pour préserver ou favoriser sa position compétitive sur le marché ». L’appréciation des causes objectives ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... par la crise économique. Les effets néfastes de la crise sur l’emploi ont encouragé les syndicats à se tourner ... la création de nouveaux emplois. La France, avec les lois sur les 35 heures ( Lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ... Pour qu’un jugement étranger soit exécuté sur le territoire français ou allemand, il doit y avoir ... préalable. Si la formule exécutoire n’est pas apposée sur le jugement par les autorités de l’Etat sur le ...
Mot-clés:
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... depuis les attentats commis le 11 septembre 2001 sur le territoire des États-Unis, la question de lutte ... dans l’opinion dominante, parmi les pays du tiers monde et des États non-alignés, qu’il existe un ... (C.I.J., affaire du Plateau continental, Jamahiriya arabe lybienne c. Malte , arrêt, Rec. 1985, p. 29, § 27 ; ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... de vivre ? Toutes ces questions, et de nombreuses autres sur ce sujet, ont été et sont encore discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de ... tout aussi encadrées. Cette pénalisation (I) s’appuie sur une interprétation propre du Droit international et ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... plastique ou ses ayants droit de recevoir un pourcentage sur le prix de chacune de leurs reventes. Il s'agit donc d'un ... membres, il apparaît aujourd'hui qu'une résistance du monde professionnel s'oppose encore et toujours à ce droit, ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la ... prendre en compte son application: ce dernier se fonde sur les règles de droit, règles générales et ... source de règle de droit à part entière. Arrêtons nous sur le terme de jurisprudence : Que désigne t-il ? En ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la clause compromissoire ... les fondements de la jurisprudence italienne et française sur ce sujet. Enfin, il s’agit d’examiner les limites au ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire