Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... provisoire. A. La suspension légale du contrat de travail pour privation provisoire de liberté du salarié prévue par ... des Travailleurs inclus dans la catégorie des suspensions pour raisons d'intérêt général relatives au salarié ... se référer à la jurisprudence des tribunaux français pour analyser les réponses données par le droit dans le cas ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... dans la branche pénale du domaine judiciaire, sans pour autant couvrir tous les aspects de la procédure ... pénale allemande) énonce en effet l’obligation pour le juge d’informer les parties d’une future audition ... 11 du code de procédure pénale conduit à l’effacement pour les parties au procès et pour leurs conseils de tout ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... portée rationae materiae représente un enjeu fondamental pour les parties. En effet, étendre la clause compromissoire ... peuvent être contraintes d’aller devant l’arbitre pour des litiges qu’elles n’avaient – a priori – pas ... sa quote-part, sous réserve d’obligations respectives pour les deux « parties ». En ayant recours à ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du caractère non contraignant des décisions de la CEDH pour continuer à assurer la pérennité de sa souveraineté. ... des droits de l’Homme », est souvent condamnée pour récidive. Tout d’abord, il va être nécessaire de ... toutes deux à la Conv.EDH une valeur supra-législative. Pour la France, il s’agit d’un principe constitutionnel ...
Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!
... nécessite une grande expertise de réalisation, notamment pour son impression. Des brevets d’inventions ont donc ... les prestataires capables d’accompagner Cristian Todié pour ses réalisations futures. Ce travail a permis ... exemplaires numériques, et de concevoir le façonnage pour la découpe, le collage et la mise en forme. Cette ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... dans une affaire de détention de drogues assez fumeuse pour faire retourner dans sa tombe le “bon père de ... offre en commun un instinct primaire suffisamment refoulé pour agir aussi raisonnablement que l’exige le comportement en société ; et suffisamment développé pour avoir entrepris d’avoir des enfants. Cet “homme ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des ... ou communautaire » soient choisies par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. ... est ardemment défendue parce qu’elle incarne le mieux la volonté des parties et, en somme, l’exécution ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... conviction et donc le fondement de la décision finale. Pour limiter la portée de l’atteinte aux droits de la ... propose ainsi un recours plus systématique à la vidéo pour que la défense interroge les témoins anonymes. Ces ... n’est pas de droit et le juge a une certaine latitude pour décider de recourir à cette mesure. Arguments contre ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi que de la directive 64/221 du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en ... la Cour avait uniquement considéré que des obligations pour les Etats membres résultaient des droits pour les citoyens européens. L’argument de l’effet utile ...