La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
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ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger les fondements de l’ordre juridique ... Francfort, dans sa décision du 11 mai 2009, explique que pour que l’aide au paiement des frais de procédure soit ... à exclure, lorsque l’épouse avait donné son accord pour le divorce ou que le divorce aurait pu être prononcé ... Mot-clés:
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... la différence de la CEDH qui ne reconnaît que le droit pour la victime de dénoncer une violation. Ces deux Cours ... Cet arrêt mérite toute notre attention, la CEDH se base pour statuer sur un arrêt rendu par la CIDH, il nous faut ... s’est intéressé à la jurisprudence interaméricaine pour différentes raisons. Tout d’abord, il semble évident ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
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... ordonner une mesure légale d’instruction provisoire pour prouver un fait dont la partie seule ne peut pas ... existe en procédure civile allemande un droit général pour les parties au procès à obtenir une preuve ( das Recht ... référence à l’article 6 § 1 de la Convention EDH pour démontrer que le droit à la preuve est une composante ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
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Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de détermination des juridictions compétentes sans pour autant s’atteler à une harmonisation des ... juridiction d’un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la ... en matière de recouvrement de créances, à savoir, « tirer sur tout ce qui bouge ». Bibliographie Manuels Vignal, ...
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de marché), permettant à un investisseur de tirer un avantage indu d’une information privilégiée ... des dispositions et en adoptant des définitions communes pour plus d’efficacité répressive et éviter ... par son effet direct, uniformise la réglementation, sans pour autant substantiellement modifier les notions acquises ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de grande liberté, représente une menace considérable pour ces droits d'auteurs. Cet outil de communication ... et des Éditeurs (SGAE) a assigné en justice la DJGC pour avoir mis à disposition du public et sans aucune ... décision, nous verrons quelle est l'argumentation du juge pour affirmer la légalité du téléchargement et de la mise ...