Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... de conduire valide, mais ont cependant reçu une amende pour avoir conduit sans permis. Cette seconde infraction est ... plaignants, Ruben Duarte, a indiqué qu'il avait arrêté pour avoir mis deux autocollants représentant le drapeau du ... l’arrière de sa voiture. Officiellement, l'amende avait pour origine un problème d'obstruction de la visibilité et ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... être étendus par la common law ou les lois étatiques, pour un arbitrage régi par le FAA. Cette loi énonce ... sur le contrat, il a besoin d’un encadrement législatif pour être réellement efficace. De plus, cet encadrement juridique est nécessaire pour restreindre au maximum l’immixtion des cours dans la ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de son œuvre et s’opposer à l’utilisation de son nom pour une œuvre dont il n’est pas l’auteur. L’auteur ... à l’intégrité de son œuvre comporte la possibilité pour l’auteur d’empêcher toute distorsion, mutilation ou ... à l’intégrité de l’œuvre prévoit la possibilité pour l’auteur d’empêcher toute destruction d’une ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... connurent un échec. La Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) créée en ... aux deux conventions de 1964 devaient les dénoncer pour pouvoir la ratifier. La CVIM est entrée en vigueur le ... de collaboration » notamment, en est une illustration pour le droit français. La Convention de Vienne peut être ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... liées aux examens génétiques. Cette loi réaffirme pour ce faire la consécration de certains droits ... fondamentaux, comme le droit à l’autodétermination pour chacun : c'est-à-dire la possibilité pour chacun de connaître et de disposer librement des ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... circonscription électorale créée en application du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a ... afin d’améliorer la représentativité des minorités pour être en conformité avec la section 5 du Voting Rights ... plan pris en application de la Section 5 du VRA avait pour but de garantir le pouvoir électoral des citoyens ... Mot-clés: