La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... de cette décision ministérielle qui, selon lui, a pour effet de le rendre apatride, ce que prohibe l’article ... que le retrait de sa nationalité britannique ayant pour effet de le priver de sa citoyenneté européenne, le ... l’année suivante lorsque ses manœuvres frauduleuses pour l’obtenir sont découvertes. Or la loi autrichienne ne ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... totalité de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a ... oeuvres étaient poursuivisen justice par Patrick Cariou pour violation du droit d'auteur. Richard Prince est une ... des jeunes lecteurs en créant un choc visuel afin de mieux caractériser la tendance du journal pour mieux le ...
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... par un objectif légitime et que les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif soient appropriés et ... Joly, le préjudice (avéré ou potentiel) seul suffit pour constater une discrimination. Mais alors, comment ... être des outils très précis et indispensables pour mesurer l’impact d’une mesure en apparence neutre ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où ... du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où ... mesures internes d'application. Ceci se comprend d'autant mieux que cette clause a été introduite pour se défaire du ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... d´organisation des pouvoirs et des droits fondamentaux pour leur fonctionnement en situation dite « normale ». ... constitutionnels. Cependant il ne peut le déclarer que pour une période de 15 jours maximum et, en cas de ... le terrorisme. Considérons certains détails afin de mieux en appréhender les différences. Lorsqu´un individu ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... de protestation de Gdeim Izik au Sahara Occidental pour dénoncer les conditions de vie déplorables dans les ... recours ne présage pas forcément d’une issue favorable pour le requérant (CEDH, Kudla contre Pologne, 26 octobre ... garanties qu’elle présente entreront en ligne de compte pour apprécier l’effectivité du recours s’exerçant ... Mot-clés:
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque commerciale, ... ses semelles à titre de marque. L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de ... semelle de couleur rouge, la société Zara avait voulu tirer profit des investissements de Louboutin et entretenir ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas ... proposent des produits très divers. Afin de contrôler au mieux la commercialisation de leurs produits et de contourner ... autre, l’interdiction des accords d’entreprises ayant pour objet de restreindre le jeu de la concurrence à ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... cautionnement et a tranché en faveur d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre ... porté caution solidaire à hauteur de 200.000 DM pour un prêt consenti par une banque (le demandeur) à la ... De plus, quels sont les moyens dont disposent les juges pour contrôler ces contrats ? Première approche du droit ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... et que son inspection serait définitive et obligatoire pour les parties, sauf en cas de fraude ou d’erreur ... qu’elle ne pouvait s’appliquer car en droit anglais, pour exclure une condition implicite prévue par le SoGA, il ... 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons pour lesquelles la Cour d’appel a considéré que le bien ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie