La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de gouvernement a recueilli des ... de manière quasi-unanime comme un vecteur de croissance pour les jeunes pousses, elles-mêmes créatrices ... minimum en France. Sur ce point, le JOBS Act semble mieux protéger le contributeur que le projet de réforme ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de l’institution du trust. En effet, il est difficile pour les pays de civil law d’admettre une telle ... relatifs à des biens meubles ou immeubles voués, pour une durée maximum de quatre vingt dix ans ou pour la ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... Investigation Commission (UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer leur mécontentement concernant certains ... qu’ « est reconnu le droit de grève aux salariés pour la défense de leurs intérêts. La loi ... par la Constitution et s’appuie sur d’autres normes pour expliciter les mécanismes et les limites du droit de ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à ... d'images dans chacun des droits français et allemand pour saisir les tenants et aboutissants de cette décision. ... qualifiant les vignettes de reproduction qu'il recule pour mieux sauter. Alors que les « thumbnails » sont placés ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la technologie n’en est pas forcément une pour les droits de l’homme. Le droit, ne s’intéressant ... Le Conseil de la concurrence et le juge du fond sont les mieux placés pour apprécier cette preuve qui reste « la ... Mot-clés:
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... fait de l’égalité d’accès à l’emploi, un droit pour les minorités raciales et ethniques, pour les personnes n’étant pas nées sur le sol ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme compétente pour effectuer un contrôle de la conformité d’un acte ... une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une durée de 4 ans à la compagnie nationale aérienne ... cette décision devant la Cour suprême irlandaise, pour qui le résultat de l’affaire dépend de ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... allemands) avait mis comme condition sine qua non pour la participation à un gouvernement d'union avec la ... le fruit des négociations entre la CDU/CSU et le SPD. Pour le moment les salaires minimums fixés ... salaire minimum légal devra donc attendre le 01.01.2017 pour être appliqué „sans aucune restriction“. [5] A ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et mises en situation périlleuse. La Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral a examiné successivement ... a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral, et c’est cet arrêt ... dérivés, ainsi que de ses licences. La Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral a examiné les faits à ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.