Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... Darlegungs- und Beweislast ) auquel il est fait recours pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le ... se posait alors la question de savoir quelle conséquence tirer du fait que la volonté de mener une vie commune ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... dans une affaire de droit à une aide sociale pour des ressortissants suédois qui vivaient en Allemagne ... du livre II du code social allemand (« SGB-II »), mieux connues sous le nom de « Hartz IV ». Le Hartz IV est une prestation de protection de base pour les personnes valides à la recherche d'un emploi qui ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... une justification objective à toute prétention juridique pour les besoins de sa consécration (X. Lagarde, ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... Elle laisse cependant le soin aux juges nationaux de tirer les conclusions de telles données statistiques. En ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... politique, restreignant ainsi la portée des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de Cassation ... l’équivalent français d’une class action pour discrimination au travail.   En 1938, le mécanisme de ... Civile. C’est une action en justice collective qui a pour but de réparer une agrégation de préjudices ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... ces membres bénéficient de la possibilité de s’unir pour être plus fort, d’accéder plus facilement au juge et ... meilleure réparation des préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... un premier temps, car il permet une réduction des coûts pour le donneur d’ordre tout en facilitant l’accès à l´emploi pour le travailleur, ce dernier étant placé dans un ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout débat en ... propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la Californie. C’est un ... arrêt décisif vers la reconnaissance du droit au mariage pour les homosexuels car il reconnaît le caractère ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ressortissant algérien en violation ... droits de l’homme (« CEDH ») a condamné la France pour l’éloignement d’un ressortissant algérien vers ... législateur a drastiquement limité le droit au recours pour ces personnes. Aussi est-il légitime de se demander en ...

Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

... maintenant, le confinement n’est pas sans séquelles pour notre santé mentale, notre motivation, et notre humeur. ... qui plus est (double aïe), on vous propose 10 arguments pour faire de la série américaine Friends votre meilleure ... à tou.tes, des plus jeunes aux plus âgé.es! 3. Quoi de mieux que de regarder l’intégrale d’une série d’un ...