La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout débat en ... propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la Californie. C’est un ... arrêt décisif vers la reconnaissance du droit au mariage pour les homosexuels car il reconnaît le caractère ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ressortissant algérien en violation ... droits de l’homme (« CEDH ») a condamné la France pour l’éloignement d’un ressortissant algérien vers ... législateur a drastiquement limité le droit au recours pour ces personnes. Aussi est-il légitime de se demander en ...Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... maintenant, le confinement n’est pas sans séquelles pour notre santé mentale, notre motivation, et notre humeur. ... qui plus est (double aïe), on vous propose 10 arguments pour faire de la série américaine Friends votre meilleure ... à tou.tes, des plus jeunes aux plus âgé.es! 3. Quoi de mieux que de regarder l’intégrale d’une série d’un ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cas où les Etats utilisent des personnes ou des entités pour mener subrepticement des actions contre d’autres Etats ... par un Etat à un groupe militaire ou paramilitaire pour déstabiliser ou renverser un gouvernement étranger, ou ... selon lequel l’Etat n’engage sa responsabilité pour le fait d’acteurs non étatiques que si l’Etat a ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... au choix des formes et des moyens, nécessaires selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté ... des catégories de personnes distinctes : l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et ... ce service gratuit en ligne. Aussi, et pour défendre au mieux leurs intérêts économiques sur le marché en ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le streaming est désormais de plus en plus utilisé pour la consommation illégale d’œuvres de l’esprit ... tout inévitablement un enregistrement des données car pour le traitement de celles-ci par le processeur et la carte ... dans la mémoire vive (RAM/Caches). De plus, pour éviter les tremblements de l’image lors de la ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... moins que les contours de la question restent assez flous pour une grande partie du public. Savoir que notre activité ... Ce sont elles qui actuellement maitrisent souvent le mieux les outils numériques, mais se voient officiellement ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... moins que les contours de la question restent assez flous pour une grande partie du public. Savoir que notre activité ... Ce sont elles qui actuellement maitrisent souvent le mieux les outils numériques, mais se voient officiellement ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... [3] sont en train de fixer des cadres juridiques, pour en soutenir le développement, d’une part, et ... garantes [29] et de la jurisprudence [30] récente afin de mieux analyser la compatibilité entre le droit à la ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autres dans le domaine pénal touchant à la corruption. Pour mieux cerner les apports de cette convention, une analyse de ... comparative dans l’étude de la responsabilité pénale pour corruption dans ces deux Etats en application de la ...