La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle ... dans le régime de l’enrichissement sans cause. Pour cette raison, le refus d’exécution de l’obligation ... indépendante, conduite à ses propres risques, visant à tirer profit de l’utilisation d’une propriété, de la ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... problématique lorsque le gérant prend part au vote pour décider du sort de sa propre révocation, et davantage ... contrat de gérance, la révocation immédiate du gérant pour juste motif (« wichtiger Grund ») ainsi que la ... donc pas nécessaire que le gérant ait commis une faute pour pouvoir le révoquer. Toutefois, la révocation peut ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... 10 (ci-après « le requérant ») est un magazine pour homme qui diffuse sur Internet des photos de femmes ... de l'usage : plus celui qui réalise une copie espère en tirer profit, plus il est probable que son usage constitue ... sur les bénéfices que le requérant peut espérer tirer de son œuvre. La Cour d'appel a estimé que l'usage ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... de l’Homme au sein de l’UE. La force contraignante pour l’UE de la Charte et de la CEDH ne modifie pas le ... pas à l’Etat défendeur condamné les moyens les mieux appropriés pour mettre son droit interne en ... grande Europe » mais au contraire cherchent à « tirer » les autres membres du Conseil de l’Europe, alors ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du ... du contrat alors même que l’entrepreneur continue à en tirer profit (Niebling, Vertriebsrecht von A-Z, p.11). En ... d’octroi de l’indemnité : que le mandant continue à tirer des avantages substantiels de la clientèle créée par ... Mot-clés:
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... premier temps, que cet arrêt articule divers éléments pour fonder son raisonnement protecteur (I). Puis, dans un ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale allemandes, pas été compétent pour connaître du litige. Cet arrêt illustre ... localisé l’ensemble des biens de sa débitrice. Pour ce faire, il a saisi les autorités allemandes d’une ... les juges argentins n’auraient pas été compétents pour connaître du litige. L’article 29 ZPO, applicable en ...
Mot-clés:
Portrait : Charlotte Abramow
... être la cible d’une esthétique qui déforme le réel pour le rendre plus beau qu’il ne l’est, sont ici mis ... qui subliment l’objet photographié sont détournés pour mettre en valeur des sujets trop peu exposés : le ... "les femmes n’ont pas recours à la chirurgie plastique pour modifier l’esthétique de leur organe sous la pression ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la faillite internationale. En effet, le chemin pour arriver à ce résultat fut « semé d’embûches », pour reprendre une expression du professeur Christophe G. ... du fait du refus de ratification du Royaume-Uni et ce pour des raisons étrangères à la convention, notamment ...