L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au titre I de la présente Convention. » Article 1 de la Convention Toute personne habitant en Italie ou ... satisfaction équitable allouée sur le fondement de l’art. 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme » ( ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... Ce commentaire, à travers l’étude du code civil russe (art 1259.6 et 1349), va se pencher sur la problématique ... la condition d’originalité issue de l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). La ... le folklore respecterait-il le critère d'originalité (art L 112-1 du CPI)? Qui serait le titulaire du droit (art L ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... l’ordre juridique communautaire. L’article 307 alinéa 1 est au cœur de son argumentation. Il énonce le principe ... aux résolutions du CS. Utilisant l’article 307 alinéa 1, le TPI montre sa bienveillance à l’égard du droit ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles ... la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la LO 1/2009 du 3 novembre. Cette compétence, le Préambule du ... étatiques: le Préambule ainsi que les articles 1.2 et 17 du Statut prévoient un principe de ... Mot-clés:
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... Protocoles 14 et 14 bis additionnels à la CESDH et art. 6§2 du Traité sur l’Union Européenne L’une a changé de nom officiel récemment (art. 251 et suivants du Traité sur le fonctionnement de ... International, novembre 2002, http://www.ridi.org/adi , p.1). L’amélioration de l’efficacité du mécanisme ... Mot-clés:
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1 . La Justice n’est pas en reste et l’introduction de ... impartial (Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, art. 47), le droit au respect de la présomption ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles générales Aux Etats-Unis, le ... McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a ... [2] McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) et confirmé par Texas ... Mot-clés:
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en ... ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue (art. 495-8 CPP). Ainsi, selon la procédure française, il ... R. DATI, Garde des Sceaux en juillet 2007, Discours de présentation à l'assemblée nationale du projet de loi ... Mot-clés:
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée ... du travail du salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). ... prud’homale, le législateur allemand a introduit un § 1 a du KSchG (entré en vigueur au 1 er janvier 2004) qui ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement