Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
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... message de données, sous certaines conditions (article 7.1.a). En 1997, l’Allemagne - avec l’Italie - fut l’un ... européenne a ainsi adopté la directive européenne 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures ... les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux catégories de signatures ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À cela, nous ajoutons que s’il est désormais ... de protection des libertés individuelles. En vertu de l’art. 13 de la proposition, ces SIA publics devraient faire ... de décisions administratives en application de l’art. 22 du RGPD [13] . Au contraire, le droit italien s'est ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la finalité est « la ... rédaction de cet article, modifié par l’article 1.1 de la Loi 35/2010, introduit une limite temporelle de trois ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... l’environnement tout au long de son cycle de vie ». [1] Cette citation de Vincent Courboulay, enseignant-chercheur ... européen et le Conseil prévoient, au considérant 1 de la directive 2024/825, qu’une « forte protection des ... européen. De la même manière, en Allemagne, l’article 1 de la Loi sur l’information des consommateurs ( ... Mot-clés: environnement / numérique
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et T.P.I.R. (art. 2) prévoit également quatre ... soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction du groupe ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... des parts, des actions, du capital d’une société » [1], il peut potentiellement représenter un danger pour les ... le majoritaire via le degré de contrôle exercé (art. L. 233-3 C. Com.) et qui suggèrent dans chaque ... des devoirs légèrement différents : la bonne foi (art. 1104 C. Civ) exigeant la loyauté dans l’exercice des ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... la commercialisation des OGM. OMC Doc. WT/DS291/92/93 Depuis des années, le dossier des OGM est une pomme de ... de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit international La ... la directive 90/220/CEE du Conseil, 2001 J.O. L. 106/1, art. 23 et CE, Règlement 258/97 du Parlement européen et du ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au titre I de la présente Convention. » Article 1 de la Convention Toute personne habitant en Italie ou ... satisfaction équitable allouée sur le fondement de l’art. 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme » ( ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... Ce commentaire, à travers l’étude du code civil russe (art 1259.6 et 1349), va se pencher sur la problématique ... la condition d’originalité issue de l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). La ... le folklore respecterait-il le critère d'originalité (art L 112-1 du CPI)? Qui serait le titulaire du droit (art L ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels