La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... pas la préservation du caractère luxueux des produits (1.). Le distributeur était seulement autorisé à vendre les ... de concurrence) ou à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Elle avait également estimé que « l’objectif ... peut-elle être conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des ...

La grève

... systèmes juridiques s’opposent sur certains points. [1] Ainsi à l’étranger, les français ont la réputation ... le conflit social n’est mentionné que dans l’art. 9 III et le droit de grève n’est pas mentionné ... d’une protection constitutionnelle indirecte car l’art. 9 III protège les coalitions et en particulier leur ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le cadre des ... dans les dossiers plus complexes de sauvegarde (C. com., art. L. 621-4-1), de redressement judiciaire (C. com., art. ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... sont la constitution, énonçant les grands principes (1), et le Child Labour Act, 1986 unifiant la réglementation du travail des enfants (2).   1. La Constitution indienne (The Constitution of India) La ... un enfant à un emploi ou des travaux dangereux à 18 ans (1) ainsi que de renforcer les sanctions contres les ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ ., IV, n°93 p 90). Les parties, en droit français, sont tenues d'une ... abusive (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ. , IV, n°93 p 90) et il existe un principe général d'information. Il ... de renseignement dans les contrats », RTD civ., 1945, p. 1). Les juges français ont introduit des valeurs morales ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... permet d’optimiser la fourniture de nombreux services [1] . Plusieurs États [2] et organisations internationales ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... 11 et 12 de la loi n. . 675 du 31 décembre 1996 : Art.11 (Consentement) 1. Le traitement de données à ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... « obligatoire » de la Cour (Statut de la CIJ, art. 36[2]) et il ne s’agit pas nécessairement des ... aux cas où un différend au sens de l’article 36(1) du Statut n’est pas encore né, mais où il y a ... (Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, art. IX:2). Bien qu’ayant l’avantage de lier les Etats ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

Yelena Cenard 1.       Le cadre légal En Espagne, le principe ... 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet ... la partie qui invoque un fait doit pouvoir le prouver « 1. Cuando al tiempo de dictar sentencia o resolución ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... pour être intégré dans une nouvelle composition  » [1] . Récupéré au sein d'un enregistrement plus long, ... de la Grundgesetz (Loi fondamentale allemande) : «  L’art et la science, la recherche et l’enseignement sont ... transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Par ailleurs, en application ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... nombreuses et le législateur français, à l’article 1, a entendu donner tout d’abord la définition de la ... arretra su scuola e lavoro », https://www.ilsole24ore.com/art/legge-bilancio-e-sviluppo-sostenibile-po... , 26 février ... frena le emissioni di CO2 », https://www.ilsole24ore.com/art/meno-carbone-cosi-2019-l-italia-frena-em... , 19 ...