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... « obligatoire » de la Cour (Statut de la CIJ, art. 36[2]) et il ne s’agit pas nécessairement des ... aux cas où un différend au sens de l’article 36(1) du Statut n’est pas encore né, mais où il y a ... (Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, art. IX:2). Bien qu’ayant l’avantage de lier les Etats ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
Yelena Cenard 1. Le cadre légal En Espagne, le principe ... 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet ... la partie qui invoque un fait doit pouvoir le prouver « 1. Cuando al tiempo de dictar sentencia o resolución ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
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Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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