La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... pas la préservation du caractère luxueux des produits (1.). Le distributeur était seulement autorisé à vendre les ... de concurrence) ou à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Elle avait également estimé que « l’objectif ... peut-elle être conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La grève
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Janna Monges Le Take It Down Act, [1] devenu loi le 19 Mai 2025, criminalise la diffusion des ... Twitter : le cas traité en détails est celui de John Doe 1 [4] , victime à l'âge de 13 ans de traite sexuelle qui a ... également des violations du TVPA articles §§1591 (a)(1) et (2) et 1595 (a) par Twitter qui, en maintenant sur sa ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis