Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... L'ayant-droit demande sur le fondement du §97 al.1 UrhG des dommages et intérêts pour réparation de la ... des œuvres protégées par le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle ... UrhG, par son auteur selon les conditions qu'il souhaite (art. L-122-3 du CPI). La solution retenue par la cour d'appel ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la ... par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 catégories d’entreprises ... européenne sur les services d’investissement (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) prévoyait une harmonisation des ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... d’adaptation, une baisse des aptitudes au travail [1] et l’alcoolisme ou la toxicomanie [2] . Causes qui se ... qui serait justifié par la maladie du salarié (art L 1132-1 CT).   II/ Les conditions et exigences à ... de suspension pour maladie d’origine professionnelle, (art L 1226-9 CT) mais celui-ci est possible lorsque la ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... ou éducatives a été reconnu au niveau international [1] , vertus dont il est précisé qu’elles doivent ... marché noir. L’internationalisation du marché de l’art a accru l’aspect lucratif de telles pratiques ... de biens culturels à un État tiers ; directive n° 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... à protéger les attentes légitimes des particuliers (1), suppose que les droits aient été acquis régulièrement ... de passer d’un Etat-membre à l’autre sur simple présentation d’une pièce d’identité et sans qu’aucun ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... n’ont aucun lien génétique avec l’enfant) [1] .  Entre les parents d’intention et l’enfant un lien ... le 10 mai 2023 à https://ntplusdiritto.ilsole24ore.com/art/filiazione-omogenitoriale-ista... - Cerrelli Giancarlo, ... le 10 mai 2023 à https://ntplusdiritto.ilsole24ore.com/art/la-filiazione-omogenitoriale-i... - Danieli Diletta, « ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... la transformation d’une kafâla en adoption simple [1] . Toutefois, la Cour de cassation française a clarifié ... 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE - Charte des droits fondamentaux de l'Union ... 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE [10] Voir en ce sens : CAA Nantes, 5ème chambre, ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la vente ... correspondent à la perte subie et au gain manqué (art 74). La partie qui invoque la contravention au contrat ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1]   Le contrat de travail étant un contrat à exécution ... contractuelles (principes d’autonomie de la volonté, art. 1156 Code civil, et de force obligatoire de la ... de la modification avec ses conséquences (II).     I. Présentation de la modification du contrat Dans un rapport ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... qu’elle identifie comme une « érosion certaine » [1] de la doctrine de l’immunité absolue. Le droit ... règle jurisprudentielle [31] entérinée à la section 16(1)(a) du State Immunity Act (SIA) étend l’immunité de ... Benkharbouche, la Cour suprême a déclaré l’article 16(1)(a) du SIA incompatible avec l’article 6 de la CEDH dans ...