Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...Du régime de la règle de conflit aux exigences de preuve du droit étranger: approches française et espagnole
... (ni pleinement droit impératif, ni simple fait) #1 , les développements jurisprudentiels récents illustrent ... ; Com, 28 juin 2005, Itraco, n°02-14.686. - [26] Art. 14§1 du projet de réforme du droit international ... 12 mai 1959, Bisbal : https://blogdroiteuropeen.com/wp-content/uploads/2017/12/arret-bisbal.pdf - Cass, Civ 1, ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... des actes préalables à l’avortement était discutée [1] . Deux décennies plus tard, le législateur ... s’est fondée pour cela sur les droits à la dignité (Art. 1 Grundgesetz .) et à la vie (Art. 2 alinéa 2 ... für Schwangerschaftsabbrüche , BT Drucksache 19/93, 22.11.2017, 8 pages. Disponible à l’adresse ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur ... protection en tant que groupe social, en vertu de l’art. 1(A)(2) de la Convention. Au Royaume-Uni, c’est ... du 4 octobre 1958, art. 53-1. Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte ... différentes au droit international. Les Pays-Bas (art. 93, 94 de la Constitution de 1953) sont l’un des seuls ... U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.44 (1994). - Belgique : Consideration of Reports ...
Mot-clés:
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection ... coordination sur la durée de protection du droit moral (1) ; avant d’étudier les effets de l’allongement de la ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit américain en matière d' « appropriation art ». L'art de l' « appropriation » est un art contemporain où ... si un usage particulier est ou non équitable: (1) le but et le caractère de l'utilisation, y compris si ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à caractère personnel ... ne peuvent faire l'objet d'un traitement sauf exceptions (art.8). De même, les données ne doivent pas être soumises ... membres en application de la présente directive » ( art.28). En France cette autorité de contrôle est la CNIL ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... de police, de gendarmerie et de douane. -Décret n o 93-124, 29 janv. 1993 relatif aux biens culturels soumis à ...L’interprétation des contrats en droit français et en droit américain
... des obligations entre deux ou plusieurs personnes (art. 1101 C. civ). Afin de bien comprendre les obligations ... introduits dans le Code civil : la liberté contractuelle (art. 1102 C. civ), la force obligatoire du contrat (art. 1103 ... bien d’un acte de volonté avant tout (art. 1188 al 1 C. civ). L’intention des parties reflète bien ... Mot-clés: Droit des contrats / interprétation des contrats / intention des parties / volonté réelle / volonté apparente / théorie objective du contrat / théorie subjective du contrat / reasonable person standard / parol evidence rule / plain meaning rule / reasonable expectations doctrine / Etats-Unis / France