La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... interétatique et leurs employés (55 Cong. Ch. 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de ... par conséquent violé l’article 10 de la loi du 1 er juin 1898. La Cour suprême avait alors été saisie ... par le pouvoir conféré par le Congrès par l’article 1 alinéa 8 de la Constitution de réguler le commerce ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... tantôt des rappels à la soumission à la Constitution (art 2, point 3), tantôt des contradictions à sa lettre ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ... Droits de l’Homme o Case of Kimlya and others v.Russia 1 October 2009 ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Espagne et en France. En effet, en Espagne, l’article 51.1 précise que le licenciement collectif devra être fondé ... et leurs conséquences sur l’emploi (Cass. Soc. 11-1-2006 n°04-46.201: RJS 3/06 n°322). Qu’en est-il du ... dans ces deux Etats. En effet, en Espagne, l’article 51.1 du « Estatuto del trabajador » énonce que « sera ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Il était une fois dans l'Est parisien...
... parisienne dépaysée si cela vous chante ! Jour 1 : Pour commencer, rien de mieux que de se mettre dans ... Pour combiner l’art et la nature, nous vous invitons ensuite à visiter le centre d’art de la Ferme du Buisson. Au coeur d'un lieu culturel ... Mot-clés: Est parisien / ferme / nature / environnement / culture / théâtre / expositions / Cartoucherie / Marne / Vincennes / guinguettes / sorties / Paris / promenades
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... dans un Etat de droit. La loi organique espagnole 1/2004 du 28 décembre sur les mesures de protection ... montrer moins exigeant, à l'égard de la femme, dans la présentation des preuves puisqu'il dispose d'une marge de ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... commerciale) à ses §§ 43 Abs. 2 GmbHG, 93 Abs. 2 AktG. La business judgement rule intervient dès ... qu’il agissait pour le bien de la société (§ 93 I S 2 AktG). Ce faisant, le dirigeant doit employer la ... ordonné et consciencieux (§ 43 I GmbHG, § 91 I S.1 AktG). Si les conditions de la judgement business rule sont ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... de la fameuse théorie de l'«arbre empoisonné» [1] ”: une personne ne pourra être jugée coupable sur la ... dire le licenciement disciplinaire n'est pas valable. [1] « L'enquête de police et l'infraction flagrante en ... et science criminelle 2006) [2] Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, ... 67 TFUE et que, par le truchement de l’article 88-1 de la Constitution, cet article 78-2 alinéa 4 est aussi ... a posteriori tel que prévu à l’article 26, § 1 er de la Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour ...
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du ... du prèlevement en amont. Conformément à la loi (art. 1245 du Code civil russe), l'arrêté fixe les ... question qui fixe la liste du matériel concerné (annexes 1 et 2). Celle-ci englobe largement tout équipement ayant ...